Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

La fixation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour l’après-2020 est en cours en Suisse et sur le plan international. Selon la décision prise le 19 novembre 2014 par le Conseil fédéral, la Suisse entend s’engager au niveau international à réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre (dues à l’utilisation énergétique et non énergé- tique) d’au moins 50 % par rapport à 1990. Elle vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse d’au moins 30 % pour la même période. L’exemple de mise en œuvre du système d’incitation fiscale en matière climatique et énergétique tient uniquement compte des émissions de CO dues à l’énergie. On suppose que les autres

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émissions de gaz à effet de serre se stabiliseront. Un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie équivaut à peu près à une diminution de 30 % de tous les gaz à effet de serre, à condition que les émissions non induites par l’énergie demeurent au niveau actuel.

Le modèle illustre les possibilités de mise en œuvre pour un objectif de réduction des émissions de CO dues à l’énergie de 30 % ou de 40 % jusqu’en 2030 par rapport à

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1990. Si cet objectif était de 30 %, il faudrait que les autres émissions de gaz à effet de serre diminuent également, sous peine de ne pas atteindre l’objectif de la politique climatique. Comme le recul des gaz à effet de serre non liés à l’énergie qui proviennent de l’agriculture et de la gestion des déchets sera vraisemblablement inférieur à 30 % et conformément aux objectifs de la SE 2050, les possibilités de mise en œuvre exposées ci-après à titre d’exemple ne portent que sur une diminution de 40 % des émissions de CO dues à l’énergie (par rapport à 1990).

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Tableau 1 Hypothèses relatives aux objectifs

Tableau 1 Hypothèses relatives aux objectifs

Objectif de réduction Consommation d'électricité Emissions de CO2 dues à l'énergie

2030 – 10 % par tête par rapport à l'an 2000 – 40 % par rapport à 1990

Source: Ecoplan 2015: 22; tableau réalisé par l'AFF

Exemples de combinaisons

Les combinaisons présentées dans le tableau 2 indiquent, à titre d’exemple, comment la taxe climatique et la taxe sur l’électricité pourraient être fixées pour la période comprise entre 2021 et 2030. La taxe climatique grevant les combustibles et les carburants repose sur la teneur en carbone, tandis que la taxe sur l’électricité s’appuie sur la consommation d’énergie (en kWh). Pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émis- sions de gaz à effet de serre, le modèle comprend des allégements et des exemptions de taxe d’une ampleur similaire à la réglementation en vigueur.

Pour des raisons liées à la modélisation, les calculs dans le domaine de l’électricité sup- posent une perception uniforme de la taxe, c’est-à-dire indépendante du mode de pro- duction de l’électricité. L’assiette de cette taxe est expliquée au ch. 4.2.2. Le modèle fixe le montant de la taxe sur l’électricité de telle sorte que les objectifs de consom- mation correspondants puissent être atteints sans autres mesures réglementaires. Les quatre combinaisons intègrent une taxe sur l’électricité d’une ampleur similaire (env. 4,5 centimes par kWh) qui permet d’atteindre l’objectif fixé pour 2030.

Le degré d’atteinte des objectifs est indiqué par rapport au scénario de référence «Pour- suite de la politique actuelle» (PPA; Ecoplan 2015: 20 s., 37, 41). Celui-ci part du prin- cipe que les instruments, mesures, lois, etc. de politique énergétique actuellement en vi- gueur seront tous maintenus ou étendus, qu’aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera