Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

lable. L’impact sur la production nationale de courant électrique dépend davantage de la compétitivité des producteurs suisses et des préférences des consommateurs. Une expertise juridique mandatée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a révélé que l’im- portation de garanties d’origine étrangères ne pouvait pas être limitée, même en justi- fiant cette restriction par l’encouragement de la production suisse d’électricité à partir d’énergies renouvelables (World Trade Institute et al. 2014a). Même une taxe sur le CO

2 grevant uniquement le courant importé ne semble pas légitime. Etant donné que la pro- duction indigène profiterait sensiblement de la taxation de la production étrangère, on ne peut pas parler d’une mesure d’ajustement à la frontière (MAF) justifiée.

Un système national de certification du courant électrique provenant d’énergies renou- velables accroîtrait légèrement la marge de manœuvre de la Suisse, mais il pourrait soulever des questions en matière de droit commercial. Pour pouvoir bénéficier d’un taux de taxation plus faible, il faudrait présenter dans ce modèle, en lieu et place d’une garantie d’origine, un certificat délivré par des installations de production renouvelable non subventionnées qui doivent répondre à des conditions précises. Les installations de production agréées devraient se soumettre à un processus de certification défini au ni- veau national. Un système spécifique de certification offrirait une plus grande souplesse dans la définition des conditions-cadres supplémentaires qui doivent être respectées pour obtenir les certificats liés aux énergies renouvelables. Les installations en Suisse et à l’étranger qui répondent aux critères pourraient faire certifier leur production par des organismes de contrôle accrédités. L’expertise juridique réalisée par le World Trade Insti- tute (World Trade Institute et al. 2015) présente certaines possibilités correspondantes, sous réserve du respect du droit commercial international.

Dès lors, l’effet d’encouragement d’une taxe différenciée sur l’électricité devrait être plutôt faible au niveau de la production nationale d’électricité. L’incitation induite par la différenciation ne semble guère suffisante pour développer les énergies renouvelables et la production de celles-ci en Suisse. La différenciation sera examinée attentivement, ainsi que ses effets sur la production, dans le cadre de l’application légale de l’article constitutionnel proposé, tout en tenant compte de sa compatibilité avec le droit bilatéral de l’UE (relations Suisse-UE) et le droit de l’OMC.

4.2.3 Suppression progressive des mesures d’encouragement

Le passage d’un système d’encouragement fondé sur les subventions à un système d’in- citation fondé sur la fiscalité devra s’effectuer sans heurt et dans un délai prévisible. En 2021, c’est-à-dire l’année de leur mise en place, la taxe climatique sur les combustibles et la taxe sur l’électricité remplaceront respectivement la taxe sur le CO introduite en

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2008 (affectations partielles comprises) et le supplément perçu sur le réseau. Les me- sures d’encouragement existantes ne seraient poursuivies que pour une durée limitée, avant d’être supprimées progressivement. Les aides financées par le produit de la taxe sur le CO (Programme Bâtiments par ex.) seraient supprimées graduellement à partir de

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2021 et disparaîtraient totalement en 2025.

En fixant judicieusement la taxe sur l’électricité, il est possible de réduire de 10 % la consommation d’électricité d’ici à 2030, par rapport à l’an 2000. Toutefois, une per- ception uniforme de cette taxe ne contribuera pas aux objectifs de développement na- tional de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Comme indiqué au ch. 4.2.2, une taxe différenciée sur l’électricité, qui pèserait moins fortement sur la pro- duction provenant d’énergies renouvelables que sur celle tirée des énergies non renou- velables, ne soutiendrait cependant pas non plus ou pas suffisamment la production de courant renouvelable en Suisse.