Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

5 Conséquences

Les diverses conséquences de la nouvelle disposition constitutionnelle dépendent de la manière dont le législateur va mettre en œuvre cette compétence. La gamme des pos- sibilités d’application, par exemple pour les bases et les taux de taxation, est très large. L’évaluation des conséquences sera plus précise lors de l’élaboration des lois d’application.

5.1 Conséquences économiques

De manière générale, tant les taxes incitatives elles-mêmes que la redistribution de leurs produits ont des effets sur l’économie. Ces taxes ont un impact négatif sur le PIB, partiel- lement compensé par l’impact positif de la redistribution. Les taxes incitatives induisent un changement dans la structure de la consommation, ce qui est justement l’effet voulu. Globalement, la population recevra à terme autant qu’elle paiera (aux coûts administra- tifs près). La réforme est plutôt progressive si la redistribution se fait par tête. De même, globalement les entreprises recevront la somme qu’elles paieront (aux coûts administra- tifs près). L’effet redistributif des entreprises gourmandes en énergie vers les autres en- treprises est voulu. Les taxes incitatives peuvent désavantager les entreprises intensives en CO et en énergie face à leurs concurrents étrangers. C’est pourquoi des mesures

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d’allègement sont prévues pour limiter ce phénomène. Dans ce cadre notamment, il faudra prendre en compte les risques de distorsion de concurrence entre les grandes en- treprises et les PME. Par ailleurs, les entreprises peu gourmandes en énergie deviendront plus compétitives puisqu’elles recevront davantage que ce qu’elles paieront. Dans l’en- semble, il faut s’attendre à un léger impact négatif sur le PIB, qui sera toutefois atténué par le fait que la taxe incite à innover et qui sera partiellement compensé par l’impact positif de la redistribution. Par contre, les taxes incitatives contribueront à atteindre à moindres coûts les objectifs, dont la sortie du nucléaire, réduisant ainsi des risques qui auraient non seulement des conséquences catastrophiques au niveau sanitaire et envi- ronnemental, mais aussi économique. La réforme contribuera également à réduire les coûts économiques liés au réchauffement climatique si les autres pays font aussi leur part. Toute évaluation des conséquences économiques est entachée d’incertitude. Les considérations purement qualitatives exposées ci-dessus sont toutefois relativement ro- bustes.

Les conséquences économiques du système incitatif en matière climatique et énergé- tique peuvent être évaluées plus précisément de deux manières: d’une part, en analysant les expériences faites par d’autres pays et, d’autre part, en développant des simulations de l’économie suisse à l’aide de modèles d’équilibre général.

Expériences internationales

Une étude mandatée par l’AFF et le SECO a effectué une analyse récente et systématique des modèles de taxes énergétique et climatique appliqués dans certains pays de l’OCDE (IEEP 2013). Le tableau 3 résume les types de taxes des différents pays examinés, leurs bases d’imposition et les années d’introduction correspondantes. Il montre que depuis le début des années 90, beaucoup de pays ont introduit de tels instruments. La com- paraison se limite aux taxes climatique et énergétiques qui vont au-delà de la tradition- nelle imposition des huiles minérales et visent à taxer plus lourdement la consommation d’énergie et la pollution de l’environnement selon une approche incitative. L’éventail des modèles mis en œuvre est large, mais tous ont en commun l’adoption d’une taxe sur le