Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

CO et/ou d’une taxe énergétique, parfois en combinaison avec une taxe sur l’électricité.

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Les taux diffèrent d’un pays à l’autre et sont fixés sur la base de considérations tant techniques que politiques. Enfin, tous les pays analysés ont mis en place des régimes d’exception pour certains secteurs industriels et entreprises. Il est à noter que cette étude n’analyse que les systèmes de taxes incitatives et ne tient pas compte d’autres programmes de mesures comme des subventions.

Tableau 3 Exemples de taxes carbones et énergétiques

Tableau 3 Exemples de taxes carbones et énergétiques

Pays/Etat Intro- Type de taxe et base d'imposition

duction

Allemagne 1999 Taxe énergétique sur les carburants et les combustibles

Taxe sur l'électricité

Colombie-Britannique 2008 Taxe carbone (combustibles et carburants)

Danemark 1977 Taxe énergétique sur les combustibles et les carburants fossiles, dont

électricité

1992 Taxe sur le CO2

Finlande 1990 Taxe sur le CO2 (combustibles et carburants)

Taxe énergétique sur l'électricité

Irlande 2009 Taxe carbone (combustibles et carburants)

Norvège 1991 Taxe carbone (huiles minérales et pétrole offshore)

Taxe sur l'électricité

Pays-Bas 1996 Taxe énergétique (huiles minérales, charbon, gaz naturel, électricité)

Royaume-Uni 2001 Taxe sur le changement climatique (pétrole, lignite, gaz naturel, électricité) Suède 1991 Taxe CO2 et taxes énergétiques sur: combustibles, carburants, électricité,

industrie

Source: données IEEP (2013), tableau réalisé par l'AFF

L’étude a résumé les effets des systèmes de taxes incitatives, sur l’environnement et l’économie, bien que cette analyse présente d’importantes difficultés et de nombreuses incertitudes. En ce qui concerne l’environnement, les études et analyses montrent que les taxes sur le CO , combinées aux modèles de taxation de l’énergie, ont contribué à

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réduire les émissions de CO et la consommation de combustibles et carburants dans

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tous les pays examinés. Partout, un effet d’incitation s’est produit et les taxes se sont avérées être un instrument efficient. Cependant, les objectifs de réduction sont souvent manqués. Ces effets limités sont à mettre en relation avec la générosité des régimes d’exception et les faibles taux des taxes incitatives.

Les résultats des expériences internationales sont contrastés en ce qui concerne les conséquences économiques de ces taxes. L’effet sur la croissance économique est lé- gèrement positif dans certains pays, et neutre ou légèrement négatif dans d’autres. Quant à l’effet sur l’emploi, il est souvent estimé positif, mais il dépend des modalités de redistribution des taxes. L’impact négatif sur l’économie est limité par les régimes d’ex- ception. Les expériences internationales montrent aussi qu’il est possible de mettre en place des incitations à l’innovation. Enfin, dans plusieurs pays, on part du principe que les taxes contribuent à long terme à découpler la croissance économique et les émissions de CO .

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En résumé, l’analyse des expériences faites à ce jour montre que les réformes mises en œuvre dans les pays examinés ont permis d’y réduire les émissions de CO et d’y amé-

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liorer l’efficacité énergétique moyennant des coûts économiques peu élevés. De plus, des effets négatifs sur l’emploi n’ont pas été observés, et les systèmes incitatifs ont par- fois conduit à une incitation à l’innovation.