Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Etudes relatives au projet

Dans le cas suisse, les conséquences économiques d’un système incitatif ont été évaluées à l’aide de simulations en modèle équilibre général. La première simulation (Ecoplan 2012, 2013) analyse les conséquences économiques d’un système fondé uniquement sur des taxes incitatives selon plusieurs types de redistribution des produits des taxes. La deuxième simulation (Ecoplan 2015) étudie les combinaisons présentées au chapitre précédent. Ces deux études se basent sur des hypothèses de départ différentes (objectifs climatique et énergétique, instruments utilisés, horizons temporels, etc.) et ne peuvent donc pas être comparées directement.

Ces estimations ne prennent en compte qu’une partie, et de manière approximative, de la diminution des coûts externes (premier dividende): pollution de l’air, bruit et accident. En effet, la réduction des coûts climatiques et des risques nucléaires n’est pas prise en considération. De plus, une autre limite de ces estimations concerne la non-prise en compte de l’innovation qui agit comme un élan de croissance induit par la taxe. Les simulations se calculent toujours par rapport à un scénario de référence «Poursuite de la politique actuelle» (PPA), qui part de l’hypothèse que tous les instruments, mesures et lois de politique énergétique en vigueur en 2012 continueront à s’appliquer et que le comportement énergétique demeurera sensiblement identique à celui d’aujourd’hui. Ce scénario suppose un progrès technologique exogène. Le scénario de référence PPA revêt une importance centrale, les modifications dans l’élaboration du scénario de référence exerçant une grande influence sur les résultats de la modélisation. En outre, il est très ardu de représenter de manière détaillée l’atteinte des objectifs par des mesures supplé- mentaires de type réglementation.

L’étude de 2012-2013 aboutit à un impact macroéconomique faible quelles que soient les variantes de redistribution des revenus. Les résultats de l’étude montrent que dans l’ensemble, les conséquences macroéconomiques d’une réforme fiscale écologique s’avèrent relativement modérées.

L’étude de 2015 calcule l’écart aux objectifs qui subsiste après avoir mis en œuvre les taxes correspondantes aux combinaisons de 1 à 4 (voir tableau 2). L’étude n’a pas pu cal- culer de manière robuste et fiable les impacts macroéconomiques de ces combinaisons d’instruments, parce qu’il n’a pas été possible de modéliser les instruments réglemen- taires de manière suffisamment précise dans ce cas. C’est pourquoi seules des évalua- tions qualitatives des effets économiques sont présentées ci-dessous.

Les combinaisons 1 et 2 prévoient des taux de taxation bas concernant les combustibles et aucune taxation des carburants. Ces combinaisons ne pourront pas, à elles seules, ré- aliser les objectifs des politiques climatique et énergétique. Des mesures supplémentaires seront nécessaires, des normes, mais aussi d’autres mesures (conventions d’objectifs, appels d’offres, campagne d’information, etc.). Les normes devront être élaborées pru- demment afin de permettre l’atteinte des objectifs sans causer des coûts économiques trop importants. Comme les taxes incitatives sont basses dans les combinaisons 1 et 2, une intervention étatique plus profonde y sera nécessaire pour atteindre les objectifs. Les combinaisons 3 et 4 prévoient quant à elles une base de taxation large comprenant les carburants, et des taux équivalents ou plus élevés par rapport aux premières combi- naisons pour la taxation des combustibles. Les combinaisons 3 et 4 sont mieux à même de réaliser les objectifs climatiques et énergétiques, avec des coûts macroéconomiques moindres.

Les mesures supplémentaires, comme les normes, sont plus difficiles à élaborer car elles ne peuvent pas s’adapter à la diversité des situations (Ecoplan 2015: 55-57). La difficulté consiste alors à coordonner les mesures supplémentaires de la manière la plus optimale