Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

possible pour avoir des conséquences économiques faibles. Une taxe incitative fixe un taux identique pour tout le monde. Ce taux incite chacun à économiser l’énergie (ou le CO ) jusqu’au point où le coût pour réduire la consommation d’énergie d’une unité (le

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coût marginal de remédiation) est égal au coût de l’énergie économisée. Non seulement la taxe laisse davantage de liberté, ce qui constitue un avantage en soi, mais cette liberté augmente l’efficience puisque chacun peut adapter ses choix en fonction de sa propre situation. L’effort est plus largement réparti entre les différents canaux permettant de réduire la consommation d’énergie. Comme les combinaisons 3 et 4 utilisent les taxes incitatives comme instruments principaux, elles permettent d’atteindre les objectifs à moindres coûts par rapport aux combinaisons 1 et 2.

De manière générale, plusieurs points soutiennent ce changement de paradigme. (i) Le fait évoqué précédemment que les taxes incitatives permettent de s’adapter à la diversité des situations. (ii) Les taxes incitatives n’engendrent pas d’effet de rebond. (iii) La taxe s’applique à la consommation restante. On sera toujours incité à réduire l’énergie utilisée alors que rien n’incite à aller au-delà de ce qu’exige la norme. (iv) Les taxes incitatives engendrent généralement des effets d’innovation. (v) Les coûts des taxes incitatives (ad- ministratifs, de mise en œuvre, de transaction) sont généralement moins importants que ceux des normes. Ces dernières peuvent toutefois s’avérer utiles à titre subsidiaire (Infras et al. 2013: 125). Tel est notamment le cas si les taux des taxes ne peuvent pas être fixés à un niveau suffisamment élevé pour atteindre les objectifs, ou si des défail- lances de marché empêchent la taxe d’agir pleinement, par exemple dans le domaine des logements locatifs.

5.2 Conséquences pour la Confédération

La réforme doit rester neutre pour les finances de la Confédération. Après une période transitoire où une partie des recettes servira encore à financer les dernières subventions (pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, et en faveur de la production d’énergie renouvelable), le produit des taxes incitatives sera in- tégralement redistribué à la population et à l’économie. Fondamentalement, la réforme n’alimente donc pas le budget de la Confédération, et ne le pénalise pas non plus.

Il existe toutefois quatre canaux par lesquels les taxes incitatives pourraient indirecte- ment avoir un impact sur les finances de la Confédération : impacts indirects sur d’autres impôts (ch. 5.2.1), impact en cas de redistribution par le biais d'une déduction sur des taxes fédérales (ch. 5.2.2), conséquences sur le personnel (ch. 5.2.3), réduction des coûts liés aux risques nucléaire et climatique (ch. 5.2.4). Sont ici négligés les impacts des taxes incitatives que la Confédération devra aussi payer, par exemple pour la consomma- tion d’électricité et de chauffage dans ses bâtiments.

5.2.1 Impacts indirects sur d’autres impôts

Impôt sur les huiles minérales

L’impôt sur les huiles minérales est un impôt de consommation levé sur les huiles mi- nérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation, ainsi que les carburants. De plus, une surtaxe sur les huiles minérales grève les carburants. Les taux diffèrent selon les produits et leur utilisation (par ex., 73,12 centimes par litre pour l’essence sans plomb, 75,87 centimes pour l’huile de diesel et 0,3 centime pour l’huile de chauffage extra-légère). En 2013, l’impôt sur les huiles minérales représentait 7,7 % des recettes de la Confédération. La moitié des recettes de l’impôt grevant les carburants ainsi que la totalité de la surtaxe