Rapport sur les résultats

N° Point de l’ordre du jour

18 mois de retard, ce qui entraîne pour nous notamment des problèmes de liquidités en cas d’augmentation du supplément. L’existence de certaines entreprises est menacée.

OFEN, Rutschmann: le délai pour les prises de position est en effet très court. La raison en est qu’il ne s’agit pas d’une révision «normale» de la LEne. Il faut communiquer aux entreprises d’approvisionnement en énergie le supplément qui sera perçu en 2015 en juin 2014 déjà afin qu’elles puissent calculer et publier les tarifs pour les consommateurs finaux avant la fin août. Voilà pourquoi la procédure de révision est si courte. Je comprends votre critique car c’est la première fois que le supplément est augmenté autant. Les décisions politiques ont néanmoins déjà été prises et communiquées l’été dernier dans le cadre de l’initiative parlementaire (Iv. pa.) 12.400 et vous les avez sûrement suivies à l’époque. Pour toute question relative au découlement concret du remboursement, nous vous prions de vous adresser directement à M. Hans-Peter Nützi qui en est responsable à l’OFEN. Nous lui transmettrons en outre volontiers vos doléances.

USAM, Schneider: quelques chiffres concrets sur la charge supplémentaire pour les PME si le supplément augmente à 1,1 ct./kWh. Un hôtel trois étoiles qui payait 2300 CHF/an de RPC paiera 4200 CHF/an. Un hôtel quatre étoiles qui payait 14 400 CHF/an paiera 30 000 CHF/an à partir de 2014. La charge pour une entreprise de galvanisation passera de 40 000 à 80 000 CHF/an, ce qui peut correspondre à son bénéfice annuel.

Union des villes suisses, Bukowiecki: comment se présentera le supplément après 2015?

OFEN, Rutschmann: le supplément ne cessera pas d’augmenter. Le rythme n’est pas encore clair, il dépendra de la demande pour la rétribution unique et du nombre de mises en service RPC.

Economiesuisse, Näf: pour le photovoltaïque, la parité du réseau est atteinte, par conséquent, les rétributions à hauteur de 30% lors de la rétribution unique ne sont pas appropriées. Seuls les coûts non couverts doivent être financés.

OFEN, Rutschmann: les 30% se réfèrent aux coûts d’investissement d’une installation. Mais les coûts non couverts sont dans certains cas plus élevés car, pour les installations photovoltaïques aussi, il faut ajouter encore des coûts d’exploitation et d’entretien. Même en déduisant la rétribution unique actuelle de 30% des coûts d’investissement, les coûts de revient restent plus élevés que les coûts d’acquisition de l’électricité, même en tenant compte de la consommation propre. Service cantonal de l’énergie du canton de Berne, Nyffenegger: à quelle vitesse la liste d’attente sera-t-elle réduite?

OFEN, Rutschmann: toutes les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques sur la liste d’attente actuelle seront versées avant la fin 2015. Les autres installations sur liste d’attente et les nouvelles annonces qui auront été effectuées d’ici là seront rétribuées ultérieurement. Les contingents et le supplément vont de pair. Des fonds supplémentaires permettraient de diminuer plus vite la liste d’attente mais il faut en même temps assurer un développement continu tout en respectant les objectifs en la matière.

FSE, Nipkow: la LEne requiert expressément un versement sans délai de la rétribution unique. Nous demandons d’augmenter rapidement le supplément à son maximum pour diminuer plus rapidement la liste d’attente et pour développer plus vite les énergies renouvelables. On pourrait bien par la suite de nouveau baisser le supplément.

OFEN, Rutschmann: l’OFEN est chargé de garantir un développement continu des énergies renouvelables. Toutes les installations ne peuvent ainsi pas être débloquées en même temps. Il serait aussi bien sûr possible de baisser le supplément mais cette baisse est politiquement improbable. En outre, le nombre d’installations RPC mises en services qui devront être rétribuées ces 15 à 20 prochaines années ne cesse de croître.

Swisscleantech, Zeyer: il serait souhaitable d’avoir plus de détails sur le calcul du supplément dans la mesure où la transparence joue ici un rôle très important. La rétribution unique ne per-