Rapport sur les résultats

N° Point de l’ordre du jour

que les prescriptions sont plus sévères dans le domaine de la construction et de la sécurité. De notre côté, nous souhaitons aussi que les taux de rétribution soient baissés plus souvent qu’une seule fois par an.

Economiesuisse, Näf: il serait souhaitable d’avoir une liste détaillée (notamment en ce qui concerne les installations figurant sur la liste d’attente qui ont droit à la rétribution unique) pour justifier la hausse du supplément. En outre, nous ne comprenons pas le calcul de la rétribution unique. La LEne dispose que la rétribution unique se monte au maximum à 30% des coûts d’investissement mais cela n’est pas impératif. Les taux de rétribution actuels ne correspondent pas à la volonté exprimée dans l’Iv. pa. 12.400. Quand le supplément baissera-t-il?

OFEN, Rutschmann: la demande reste élevée pour la rétribution unique. Aussi ne faut-il pas compter avec une future baisse du supplément.

Swissgrid, Burkhard: Swissgrid reçoit 900 nouvelles annonces par mois.

OFEN, Rutschmann: nous ne savons pas combien d’investisseurs dans le photovoltaïque opteront pour la rétribution unique car les exploitants ne choisissent le système d’encouragement qu’après la mise en service de l’installation. Nous escomptons que 50% des producteurs avec des installations d’une puissance de 10 à 30 kW et 65% des producteurs avec des anciennes installations d’une puissance installée inférieure à 10 kW opteront pour la rétribution unique. Il résulte de ces hypothèses 135 millions de francs en 2014 et autant en 2015.

Le solde du supplément est prévu pour la rétribution des nouvelles installations RPC. Dès qu’elles sont mises en service, elles ont des effets sur les coûts. Les contingents libérés pour la RPC sont publics.

OFEN, Petersen: le contingent 2014 est trois fois plus grand que les anciens contingents. Ainsi, le nombre d’installations qui ont des effets sur les coûts augmente. C’est pourquoi il ne faut pas tabler sur une baisse du supplément ces prochaines années.

Swissgrid, Burkhard: le contingent 2014 comprend 4400 installations. La plupart sont des installations photovoltaïques bien que les installations hydrauliques et les installations de biomasse représentent les plus grandes dépenses.

Scienceindustries, Matthes: quelles sont les technologies qui seront encouragées à l’avenir?

Swissgrid, Burkhard: la LEne prescrit les technologies encouragées. En général, les valeurs d’expérience montrent qu’il est difficile de développer l’éolien (700 projets sur la liste d’attente mais seulement 32 réalisés) et que les nouvelles installations photovoltaïques sont toujours plus grandes et plus nombreuses.

Scienceindustries, Matthes: combien de francs par kWh coûte chaque technologie (efficacité)? OFEN, Rutschmann: les dépenses totales et les quantités produites par technologie figurent dans le rapport d’activité de la Fondation RPC où l’on voit p. ex. que les petites installations de biomasse sont plus chères par KWh que les grandes centrales hydrauliques, p. ex. La nature des technologies encouragées dépend de la décision politique qui a été prise et pas seulement du critère d’efficacité.

Scienceindustries, Matthes: la RPC sera-t-elle remplacée par un système d’incitation?

OFEN, Rutschmann: oui, il est prévu de la remplacer par un système d’incitation dans le

deuxième paquet de mesures de la stratégie énergétique.

IGEB et ZPK, Fritz: les délais pour la présente audition sont beaucoup trop courts. On pourrait croire que cette audition par voie de conférence n’a été organisée que pour la forme. La composition des participants à l’audition montre qui doit payer le développement des énergies renouvelables. Il nous a été fourni trop peu d’éléments sur cette décision politique. A quelle rythme les énergies renouvelables doivent-elles être développées, par exemple? Des problèmes surgissent par ailleurs lors du traitement du remboursement du supplément aux entreprises à forte

consommation d’électricité.

ZPK et CEO de la Papeterie d’Utzendorf, Endras: le remboursement est effectué avec environ