Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Contexte

Le fonds relatif à la loi sur l’énergie dit fonds LEne permet de financer la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques, les coûts correspondant aux appels d’offres publics, les pertes liées aux cautions ainsi que l’indemnisation des concessionnaires. Le fonds est alimenté par le supplément perçu sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Ce supplément peut être répercuté sur les consommateurs finaux par les gestionnaires de réseau.

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) vérifie chaque année si le taux en vigueur pour le supplément sur les coûts de transport permet d’assurer la liquidité du fonds LEne. Les calculs réalisés au printemps 2014 ont montré que tel n’est pas le cas avec le taux actuel de 0,6 ct./kWh.

er C’est la raison pour laquelle une hausse du supplément à 1,1 ct./kWh est proposée au 1 janvier 2015. Cette mesure doit permettre de garantir le financement du grand nombre de petites installations photovoltaïques pour lesquelles les exploitants sollicitent la rétribution unique conformément à

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l’art. 7a LEne et des coûts supplémentaires attendus en raison des nouvelles mises en service d’installations RPC. Le supplément destiné à indemniser le concessionnaire – qui est compris dans le supplément sur les coûts de transport – reste inchangé (0,1 ct./kWh)

er D’autres thèmes, notamment en lien avec la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) au 1 janvier 2015 et le remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d’énergie ne font pas l’objet de la présente audition.

1.2 Déroulement et destinataires

Le 30 avril 2014, l’OFEN a procédé à une audition par voie de conférence. Les participants à l’audition pouvaient également transmettre leurs prises de position écrites entre le 14 avril et le 6 mai 2014. Cinquante-sept prises de position ont été reçues au total. La COMCO, La Poste Suisse, l’Union patronale suisse, le PS Suisse, le Tribunal fédéral, le Conseil des EPF et les cantons d’OW et de ZH ont expressément renoncé à se prononcer sur le fond. L’EnDK y renonce en raison de la brièveté du délai.

Le présent rapport résume les prises de position reçues sans prétendre à l’exhaustivité. Le procèsverbal de l’audition par voie de conférence fait partie intégrale du présent rapport et figure en annexe. Ont été invités à participer à l’audition, 216 acteurs de ce domaine, dont les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l’économie et du secteur de l’électricité, les organisations de l’industrie et des services ainsi que les organisations de consommateurs.