Rapport sur les résultats

N° Point de l’ordre du jour

Il est prévu de communiquer le supplément révisé en juin 2014 et de le faire entrer en vigueur le er

1 janvier 2015.

L’augmentation du supplément générera des recettes annuelles supplémentaires de l’ordre de 300 millions de francs. Les principales composantes de la hausse des dépenses en 2015 sont les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques (au moins 135 millions de francs), la rémunération de la production supplémentaire des installations dans les nouveaux contingents RPC et la rétribution d’installations nouvellement mises en service d’anciens contingents RPC (100 millions de francs). S’y ajoutent d’autres mesures, notamment le remboursement aux grands consommateurs (20 millions de francs). Les soldes seront utilisés, le cas échéant, pour le versement supplémentaire de rétributions uniques, il n’est pas prévu de constituer des réserves avec l’augmentation du supplément.

3. Suite de la procédure

Délai pour les prises de position écrites 6 mai 2014

Rapport sur les résultats de l’audition mi-mai 2014

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2 consultation des offices fin mai 2014

Décision du Conseil fédéral fin juin 2014

Communiqué de presse sur la décision fin juin 2014

Publication Recueil officiel début juillet 2014

er

Entrée en vigueur 1 janvier 2015

4. Questions et débat

OFEN, Frank Rutschmann: l’OFEN aimerait étayer en toute transparence avec des chiffres les raisons de l’augmentation du supplément. Il a été lui-même surpris de la décision prise par le Parlement dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.400 en juin 2013 d’étendre les rétributions uniques aux petites installations photovoltaïques à 30 kW. Le droit à un versement sans délai de la rétribution unique est inscrit dans la loi sur l’énergie (LEne). Dans ce contexte, les dépenses ne sont donc pas réparties sur 20 ans mais effectuées en une seule fois tout de suite après la mise en service d’une installation.

Le nombre élevé de petites installations photovoltaïques figurant sur la liste d’attente qui ont droit à la rétribution unique a conduit à devoir répartir le versement des rétributions sur deux ans. Cette répartition est nécessaire pour garantir la liquidité du fonds LEne.

AES, Hintz: le calcul présenté est compréhensible. Toutefois, les taux de rétribution des installations photovoltaïques sont encore beaucoup plus élevés qu’en Allemagne. Il serait souhaitable de rejoindre le niveau allemand.

OFEN, Rutschmann: l’OFEN prévoit une adaptation des taux de rétribution du photovoltaïque qui prendra effet début 2015. L’audition sur cette révision de l’OEne débute le 8 mai. Il existe une marge de manœuvre pour d’autres baisses. Pour les prévisions des coûts 2015, on a utilisé pour les nouvelles installations, dans une hypothèse conservatrice, les taux de 2014 afin de garantir en tout temps la liquidité du fonds LEne.

AES, Hintz: l’adaptation des rétributions suit avec retard le marché. Il faut introduire aussi en Suisse le concept de baisses mensuelles qui prévaut en Allemagne.

OFEN, Rutschmann: jusqu’à présent, l’OFEN a diminué une fois par an les rétributions du photovoltaïque. Par le passé, la baisse totale en Suisse a été plus grande que la baisse mensuelle de 2% en Allemagne. L’approche politique en Suisse se distingue en outre de la philosophie qui sous-tend le concept allemand par le fait que, dans notre pays, la loi dispose que l’intégralité des coûts de production doivent être couverts.

Swissolar, Stickelberger: les rétributions plus élevées en Suisse peuvent être expliquées par le fait que la maturité du marché n’est pas encore atteinte (professionnalisation de la branche) et