Rapport explicatif

Le SAS dirige la procédure de coordination en cas de conflit de commande des sillons. Si aucune solution de rechange n’apparaît, il décide en se fondant sur les dispositions légales relatives à l’attribution ou au rejet des demandes de sillon. Si les demandes ont le même rang de priorité, il prend en compte la demande dont la contribution de couverture est la plus élevée. Si cette dernière est la même partout ou s’il s’agit de prestations de transport des marchandises, il procède par appel d’offres.

- Analyse des parcours surchargés et des capacités:

Si le SAS, faute de capacité, ne peut pas satisfaire certaines demandes de sillons, il déclare surchargé ledit tronçon ou nœud. Il effectue l’analyse des capacités avec le concours des GI concernés et éventuellement des ETF.

- Responsabilité en matière de planification des sillons et d’établissement de

l’horaire:

Il s’agit ici du processus ordinaire d’établissement de l’horaire et non pas d’études de sillons ou de graphiques réticulaires nécessaires à l’évolution à long terme des réseaux. Le SAS est responsable de la planification des sillons et de l’horaire du réseau. Il possède une vue d’ensemble complète des études de capacité des sillons proposées ou en traitement. Il décide en toute indépendance des études dont il assure le suivi afin de garantir, à titre de mandant, la non-discrimination dans l’établissement de l’horaire. Il approuve, avec l’attribution des sillons, les projets d’horaire des GI (cf. ch. 1.3.1.1.3).

- Émoluments

Le SAS est responsable de la disposition, de la fixation et de l’encaissement des émoluments pour la commande, la décommande et l’administration des sillons.

- Encaissement des émoluments d’utilisation des sillons

Le SAS assure l’encaissement des émoluments d’utilisation des sillons pour les prestations de base et les prestations complémentaires en utilisant les outils informatiques actuels. Le GI ou d’autres entreprises doivent facturer et encaisser les émoluments pour les prestations de services (cf. art. 23, OARF) qui ne sont pas essentielles pour l’accès au réseau et peuvent être fournies par le GI ou d’autres entreprises à des prix à négocier librement. Il est tenu de fixer le service d’encaissement détaillé avec le GI dans une convention. Ainsi, conformément à l’art. 9d, al. 2, LCdF, tous les GI sont tenus de saisir dans le système les prestations d’exploitation fournies sur leur réseau ainsi que les prestations complémentaires réparties par ETF, ou de fournir ces données au SAS sous une autre forme appropriée. La mise en œuvre de cette solution requiert le transfert au SAS d’environ six à huit collaborateurs des CFF ainsi que des outils d’encaissement des émoluments d’utilisation des sillons .

Les modifications susmentionnées garantissent l’indépendance de l’attribution des sillons sans toutefois exiger d’importantes modifications de l’organisation.