Rapport explicatif

1.3.1.1.3 Service d’attribution des sillons et établissement de l’horaire

Modèle de mandat de l’établissement de l’horaire

Comme il est dit au chap. 1.3.1.1.2, la responsabilité de l’établissement de l’horaire incombe au SAS, qui charge les CFF (Division Infrastructure) de l’élaboration du contenu. La base juridique correspondante est l’art. 9d, al. 2, LCdF. Vu que le SAS sera investi de la compétence d’examiner et d’approuver les projets d’horaire, l’établissement non discriminatoire de l’horaire est assuré malgré l’externalisation de la tâche. Comme tous les GI, les CFF doivent, conformément à l’art. 37a LCdF, garantir un droit de participation aux ETF qui circulent sur leur réseau, si ces dernières sont concernées dans le cadre de mandats. Dans ce but, il y a également lieu d’adapter les bases juridiques ad hoc (art. 37a LCdF, art. 13, LTV). En cas de discrimination, de non-respect ou de fourniture insuffisante des prestations convenues (délais, type de contribution du SAS, type et étendue des documents à fournir tels que listes de conflits et résultats d’études etc.), le SAS peut, après avoir fait appel au préalable au DETEC, retirer le mandat. L’ETF et les tiers commanditaires potentiels peuvent s’adresser à la CACF (désormais RailCom) s’ils s’estiment désavantagés dans la planification des sillons ou dans l’établissement de l’horaire.

Garantie du traitement non discriminatoire de l’horaire

Le SAS devrait pouvoir exercer efficacement la surveillance et le suivi de la planification des sillons d’une part, et du développement de l’horaire de l’autre. Ainsi, des modifications dans les domaines suivants sont nécessaires par rapport à l’actuel modèle de Sillon Suisse SA:

- Le SAS sera le guichet d’accueil de tous les utilisateurs du réseau (et des tiers au sens de l’art. 9a, al. 4, LCdF) pour toutes les questions de commande et d’attribution des sillons.

- Le SAS est impliqué dans la négociation des conventions-cadre conformément à l’art. 12b OARF. Si la demande de conventions-cadre dépasse l’offre, il mène des entretiens de coordination.

- Le SAS utilise un instrument de commande et de supervision des études de capacité des sillons. La proposition d’études de capacité des sillons au moyen d’un instrument de commande assure que le SAS possède la vue d’ensemble nécessaire à la garantie de la non-discrimination. La procédure de commande doit être reliée aux instruments de planification des GI.

- Le SAS participe aux « ateliers de l’horaire » des GI. Il s’agit jusqu’à nouvel ordre exclusivement de la division Infrastructure des CFF. En participant très tôt aux ateliers de l’horaire, le SAS peut accompagner les travaux de planification depuis le début, étouffer dans l’œuf d’éventuelles discriminations et exercer un droit de regard sur des dossiers critiques. Il devient alors plus difficile au GI dirigeant d’avantager sa propre ETF de consortium ou de participation. À la rigueur, afin de faire peser tous les intérêts équitablement et avec impartialité, le SAS peut animer les ateliers de