Rapport explicatif

l’horaire. Mais même au cas où le SAS mène le débat, la direction technique est assurée par le planificateur de l’horaire.

- Le SAS doit être impliqué à un stade précoce dans la planification des chantiers et des intervalles conformément à l’art. 11b OARF, surtout dans l’élaboration de solutions de rechange pour les ETF pendant que la capacité est restreinte par des travaux de construction. Il est aussi responsable, dans le cadre du modèle de mandat, des éventuels horaires de remplacement.

- Les demandes de sillons pour les trains réguliers, dans l’horaire annuel et dans celui en cours d’année, doivent être adressées au SAS, qui dispose du droit exclusif d’attribuer ou de refuser ces sillons. En cas de demandes de sillons dans le domaine opérationnel (demande de sillon après 8 heures la veille de la course) on de commandes à court terme, il vérifie a posteriori si un éventuel refus du GI pour des trains d’appoint ou spéciaux était correct.

- Le SAS analyse l’horaire sur la base des données, fournies par les GI, des trains qui ont effectivement circulé. Il peut ainsi tester la plausibilité de refus pour des raisons de stabilité.

- Le SAS surveille l’élaboration dans les délais du catalogue des sillons. À cet effet, il est intégré à un stade précoce dans les travaux de planification. Il examine les catalogues des sillons sous l’angle de la non-discrimination et publie le catalogue national des sillons. De même, il vérifie et publie les catalogues des capacités restantes. Enfin, il met à disposition le catalogue des sillons suisses pour le corridor de fret.

1.3.1.1.4 Service d’attribution des sillons et développement du réseau

Le rôle du service d’attribution des sillons dans l’application des instruments STUR et PLUR

Le traitement des engorgements effectifs ou prévisibles dans un proche avenir sur le réseau ferré incombait jusqu’ici au GI. Celui-ci, conformément à l’art. 12a OARF, déclare les tronçons et les nœuds surchargés lorsqu’il doit refuser des demandes de sillons pour des raisons de capacité malgré la recherche de solutions de rechange par procédure de résolution de conflit. Cette tâche est aujourd’hui transférée à Sillon Suisse SA, qui analyse les raisons du refus de sillon en collaboration avec le GI et éventuellement l’ETF concernés, puis présente à l’OFT les mesures possibles afin de résorber l’engorgement. Sillon Suisse SA a instauré une organisation de projet ad hoc. Les postes et personnes qui doivent participer et dont le rôle et les processus servent à l'élaboration d'une analyse de capacité ont été définis avec CFF Infrastructure et BLS Réseau SA.

Le message du 30 avril 2014⁹ sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, adopté par le Conseil fédéral, instaure les instruments STUR et PLUR,