Rapport explicatif

pas être assurées par un seul et même service. L’OFT devrait donc conserver la compétence de promulguer des directives, mais la gestion du registre devrait passer au SAS. En effet, ce dernier garantit, à titre d’établissement fédéral indépendant, un traitement uniformisé de tous les GI et la préparation correcte des données dans les délais. Ainsi, celles-ci seront à jour et disponibles pour l’ensemble du réseau selon des prescriptions standardisées.

Le registre de l’infrastructure sert essentiellement à informer sur le réseau ferroviaire actuel. Il contient aussi une information axée sur l’avenir: il indique quand quelle partie de réseau peut être parcourue avec quelle technologie, quelle vitesse etc. Ces données sont toutefois générales et ne révèlent rien sur les investissements.

Les ETF, mais aussi les chemins de fer raccordés, s’intéressent aux investissements planifiés. Ces investissements sont financés dans le cadre de conventions de prestations (CP) entre la Confédération et les GI. Afin d’assurer la transparence par rapport aux ETF et aux chemins de fer raccordés, les GI devront publier leurs plans d’investissement dans la mesure où ces investissements sont cofinancés par la Confédération. La mise en ligne des plans d’investissement sera également confiée à SAS, qui pourra ainsi informer tant sur le réseau actuel (avec le registre) que sur les investissements planifiés (avec les plans d’investissement). Les GI seront tenus de fournir ces plans au SAS dans les délais.

1.3.1.1.6 Financement du service d’attribution des sillons

Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, le Conseil fédéral avait proposé de financer le SAS par les émoluments perçus par les GI pour chaque sillon vendu¹³. L’idée du Conseil fédéral était que les GI seraient déchargés financièrement du fait que l’attribution des sillons serait effectuée par une entreprise externe; finalement, l’attribution des sillons est une activité liée à l’exploitation de l’infrastructure. Aujourd’hui, Sillon Suisse SA couvre ses frais au moyen d’un émolument qu’elle perçoit auprès des GI qui lui sont rattachées.

Ce modèle de financement devrait être maintenu. Le SAS couvrira la plupart de ses dépenses par des émoluments que les GI doivent prendre en charge. Il n’en résultera donc pas de coûts additionnels pour la Confédération. Comme le SAS, à la différence de Sillon Suisse SA, sera compétent pour tout le réseau à voie normale, les coûts seront ventilés sur un plus grand nombre d’entreprises que précédemment. Le Conseil fédéral fixera les bases de calcul ou le montant des émoluments.

De plus, le SAS bénéficiera d’indemnités de la Confédération pour les prestations fournies dans l’intérêt du système global et non finançables par des émoluments (art. 9k, al. 1, let. b, LCdF). Ces indemnités sont prises en charge par le FIF (cf. commentaires sur l’art. 9k LCdF et sur les art. 2 et 4 LFIF).

Motivation et appréciation de la solution retenue

Le taux d’utilisation du réseau ferré suisse à voie normale est déjà élevé aujourd’hui, les prévisions de trafic sont à la hausse et la politique souhaite le report modal; aussi