Rapport explicatif

1.3.4.1.3 Mise à disposition des ressources nécessaires

La CACF est formée aujourd’hui de cinq membres ainsi que d’une présidente ou d’un président et d’une vice-présidente ou d’un vice-président, tous désignés par le Conseil fédéral sur demande du DETEC. Le siège de la Commission et son secrétariat sont à Berne. Après audition de la Commission, la présidence désigne la direction du secrétariat. L’effectif interne de la CACF a été augmenté en 2014 de près de 2 postes à 3,9 postes. Le budget de la CACF atteignait 602 600 francs en 2013. Les charges de personnel et d’exploitation sont couvertes par 461 138 francs¹⁷. Les chiffres de 2014 ne sont pas encore connus.

Le financement de RailCom reste majoritairement assuré par le budget du DETEC. RailCom perçoit des émoluments pour ses tâches de surveillance et de contrôle.

Les exigences supplémentaires vont requérir de nouvelles qualifications. Pour les nouvelles tâches, l’effectif de RailCom sera augmenté de 1 à 2 postes à plein temps. Le budget sera modéré dans un premier temps, mais pourra connaître une hausse disproportionnée suivant l’intensité de la concurrence sur le réseau ferré.

Motivation et appréciation de la solution retenue

Le renforcement de la circulation ferroviaire par une concurrence accrue ne réussira que s’il peut être garanti que cette concurrence n’est pas entravée. Il faut notamment agir contre la discrimination patente et latente. Comme dans tout marché libéralisé, une autorité forte doit veiller à ce que les règles soient respectées par tous les participants. Quiconque est désavantagé devrait pouvoir faire appel à cette autorité, soit par une action contre une conduite contraire à la concurrence ou discriminatoire, soit par un recours contre une décision qui, de l’avis du recourant, enfreint ses droits. L’autorité devrait aussi pouvoir agir d’office si elle soupçonne que le marché ou la concurrence sont influencés de façon illicite. La solution proposée est la mieux à même d’atteindre ces objectifs. Le renforcement de la CACF s’est fait en plusieurs phases, la plus récente étant la révision de la LTM¹⁸. Grâce au présent projet, la Commission désormais appelée RailCom obtient les compétences nécessaires pour pouvoir agir rapidement et efficacement si nécessaire.

Harmonisation des tâches et des finances

Le renforcement de RailCom entraîne une hausse des coûts. RailCom – comme précédemment la CACF – est toujours financée par la caisse fédérale générale. Les détails figurent au ch. 1.3.4.1.3.