Rapport explicatif

1.3.5 Extension des droits des passagers Introduction

L’histoire des transports publics en Suisse est celle d’une réussite qui fait figure de référence en comparaison internationale. La demande de transport de voyageurs intérieur est en hausse constante depuis des années. Au cours de la seule année 2012, 23 milliards de voyageurs-kilomètres (vkm) ont été parcourus en TP, dont la majeure partie (19,3 milliards de vkm ou 83%) par le rail, les deux tiers étant du trafic grandes lignes. Malgré ce succès, on sait par expérience que, dans la législation actuelle, les voyageurs sont la partie la plus faible du contrat de transport. L’extension de leurs droits est donc une contre-prestation importante.

Dans divers domaines, l’UE garantit actuellement davantage de droits aux passagers du rail que la Suisse. La Suisse a intérêt à améliorer la situation juridique des passagers du rail et à garantir des standards internationaux. Grâce à une adaptation du droit suisse aux prescriptions UE sur les droits des passagers, l’attrait du transport ferroviaire aux niveaux national et international peut augmenter.

Le nombre d’entreprises internationales d’autocars qui proposent des voyages avec un arrêt en Suisse a continuellement augmenté ces dernières années. Actuellement, il existe plus de 100 lignes de transports UE et environ 80 lignes de transports depuis les Etats-tiers avec arrêt (y c. point de départ et destination) en Suisse. Afin de renforcer les droits des passagers en général et d’établir des règles de concurrence fonctionnelles et équitables entre transport international par rail et par autocars, il y a lieu d’introduire, dans chacun de ces deux modes, des droits des passagers supplémentaires.

Dispositions dans l’UE

Depuis 2011, l’UE applique un paquet complet de droits des passagers à tous les modes de transport, à savoir le rail, la route, l’air et l’eau. Les prescriptions ont pour but de mettre l’utilisateur au centre de la politique des transports. C’est ce que déclare la Commission Européenne dans le Livre blanc des transports de 2001¹⁹.

Dans le règlement (CE) n° 1371/2007²⁰, l’UE fixe des exigences minimales relatives aux droits des personnes à mobilité réduite, aux questions de responsabilité civile et aux prestations de dédommagement et d’aide en cas d’interruption du voyage. Les droits des passagers en transport ferroviaire sont en grande partie fondés sur des réglementations internationales déjà en vigueur, notamment sur la COTIF et sur son appendice A (CIV).

Au sein de l’UE, le marché du transport international de passagers par autocars est libéralisé. À la différence du transport ferroviaire, il n’existe pas de convention internationale qui régisse les droits des passagers dudit transport et qui soit aussi appliquée à grande échelle. C’est pourquoi l’UE a adopté le règlement (UE)