Rapport explicatif

Les modifications proposées concernent la LTV et s’étendent à tous les modes de transport. Les dispositions qui s’appliquent exclusivement aux entreprises ferroviaires sont rédigées avec cette précision. En principe, la nouvelle réglementation comprend tous les transports: international, national, régional et local. Là où des exceptions semblent souhaitables, le projet prévoit une compétence de délégation en faveur du Conseil fédéral.

Responsabilité civile des entreprises ferroviaires pour les voyageurs et leurs bagages: avances

La responsabilité civile de l’entreprise en cas d’accident est régie à l’art. 51 LTV, qui renvoie à la LCdF pour les ETF et à la LCR pour les véhicules routiers. Désormais, les ETF sont tenues de verser une avance en cas de blessure ou de décès d’un passager, afin de pouvoir satisfaire les besoins immédiats des passagers concernés. En cas de décès, il faut d’abord déterminer quelle personne physique a droit à une indemnité, après quoi l’entreprise a 15 jours pour payer une avance. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. L’avance peut être recouvrée si le dégât a été causé par préméditation ou par négligence du passager, ou si la personne qui l’a reçue n’y avait pas droit. Le Conseil fédéral fixe au niveau de l’ordonnance le montant minimal à payer à titre d’avance par une ETF en cas de décès.

Retards, correspondances manquées, trains annulés et annulations

Actuellement, une entreprise au bénéfice d’une concession n’est responsable des dommages que si l’horaire n’est pas respecté et que c’est pour cela que la personne manque la dernière correspondance prévue à l’horaire. Avec la solution préconisée, le Conseil fédéral peut décider que l’entreprise doit proposer aux passagers dont la correspondance est supprimée aussi bien un retour gratuit que la poursuite du voyage par un autre itinéraire sans surcoût. La nouvelle réglementation devrait aussi offrir la possibilité, en transport concessionnaire et en cas de retards de soixante minutes ou plus, un retour gratuit ou la poursuite du voyage par un autre itinéraire sans surcoût – indépendamment du fait qu’une correspondance ait été manquée ou non. En effet, un retard important peut avoir pour conséquence que le passager n’ait plus aucune raison de poursuivre le voyage.

Il faut aussi que l’entreprise concessionnaire, en cas de retards de soixante minutes ou plus ou de correspondance manquée, fournisse aux passagers de l’aide en fonction de leurs besoins. Le Conseil fédéral fixe les détails de ces prestations. Il peut excepter le trafic urbain, de banlieue et régional de cette réglementation. Il faut d’abord faire usage de cette possibilité.

De plus, l’entreprise concessionnaire devrait à l’avenir être obligée de dédommager les passagers à leur demande en cas de retards de soixante minutes ou plus, à moins que le prix du transport ait déjà été remboursé. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité. Selon le projet, qui met en relief le caractère spécial des services régionaux et locaux de transport ferroviaire de voyageurs, les trafics régional et local devraient être provisoirement exemptés de l’obligation de dédommager en cas de retards. Les critères de libération de l’obligation de dédommager sont divers: personnel accompagnant manquant, charge de travail exceptionnellement élevée de