Rapport explicatif

n° 181/2011²¹ afin d’accroître l’attrait du transport par autocar pour les passagers et de standardiser les conditions de concurrence. Ce règlement est comparable avec le règlement CE n° 1371/2007 sur les droits des passagers du transport ferroviaire.

Droits des passagers du transport ferroviaire en Suisse

La Suisse a ratifié la COTIF avec son Appendice A (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs), qui régit certaines questions de responsabilité civile en transport international ferroviaire. La LTV et l’OTV contiennent des dispositions sur le contrat de transport, sur la responsabilité civile des ETF, sur les correspondances manquées et sur les trains annulés. Selon la loi suisse, ces dispositions ne s’appliquent pas seulement aux chemins de fer mais à tous les types de transport.

La LHand, l’OHand, l’OTHand et l’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)²² régissent en Suisse les droits des personnes qui ont un handicap ou dont la mobilité est restreinte. Ces réglementations sont déjà plus complètes pour le transport ferroviaire que ne le sont celles de l’UE.

Droits des passagers du transport international par autocar en Suisse

Le transport de voyageurs transfrontalier par la route soumis à autorisation (transport international par autocar) est assujetti à la LTV. Toutefois, plusieurs prescriptions relatives aux droits des passagers dans la loi et dans l’ordonnance s’appliquent exclusivement aux transports concessionnaires. De ce fait, la Suisse ne connaît actuellement que peu de prescriptions concernant les droits des passagers du transport international par autocar. Or il y a des mesures à prendre dans l’intérêt des passagers et en raison du caractère international de cette offre de transport.

La LHand ne prévoit qu’une interdiction de discrimination pour les particuliers au sens de l’art. 8, al. 2, Cst.²³. Cependant, elle oblige la collectivité ou l’entreprise concessionnaire à fournir des prestations en fonction des besoins des handicapés. Le transport international par autocar est soumis à autorisation, mais pas au régime de la concession, c’est pourquoi les prescriptions sur les TP de la LHand – sous réserve de l’art. 8, al. 2, Cst. – ne sont pas applicables dans ce domaine. Une adaptation du droit suisse aux prescriptions équivalentes du règlement (UE) n° 181/2011 constitue un standard minimal pour les droits des personnes qui ont un handicap ou dont la mobilité est restreinte en transport international par autocar.

Nouvelle réglementation proposée

Champ d’application

21 Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011

concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, portant modification du Règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 55 du 28.2.2011, p. 1.

22 RS 151.342