Rapport explicatif

L’art. 52 LTV prévoit que le transport public de voyageurs soit soumis à la surveillance de l’OFT. En qualité d’autorité de surveillance, l’OFT est autorisé à lever des décisions ou des dispositions d’organes ou de services de l’entreprise ou à empêcher leur exécution, si elles enfreignent la LTV. De ce fait, l’OFT devrait faire office d’organisme chargé du contrôle de l’application des droits des passagers et surveiller leur mise en œuvre. Les pays-membres de l’UE ont déjà mis en place des services de ce type compétents dans les divers pays. Il existe des dispositions UE analogues pour la navigation aérienne. L’OFAC exerce la fonction d’organisme chargé du contrôle de l’application en vertu de l’art. 3, al. 2, LA.

L’OFT devrait pouvoir prononcer des sanctions en cas de non-respect des droits des passagers. Ces sanctions à l’encontre des entreprises de transport doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. L’art. 57, al. 1, let. a, LTV prévoit que quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une décision fondée sur la LTV ou sur une disposition d’exécution, décision qui lui a été adressée et qui porte la mention de la sanction visée à l’art. 1, est puni de l’amende. Pour pouvoir engager une procédure pénale d’après cette disposition contre une entreprise de transport, il faut d’abord lui signaler le manquement par une décision et la menacer de sanctions en cas de récidive. Cette décision est elle-même attaquable. Lorsqu’elle prend force exécutoire, de nouveaux manquements peuvent faire l’objet d’une procédure pénale.

Motivation de l’adaptation et autres solutions étudiées

La présente proposition vise à renforcer les droits des passagers dans les transports concessionnaires, soumis à autorisation et assujettis à la LTV. On a envisagé des adaptations de la LTV, de la LCdF, de la LHand ainsi que diverses adaptations d’ordonnances. L’adaptation de la LTV et de l’OTV s’est avérée une manière appropriée de renforcer les droits des passagers.

Plusieurs solutions ont été étudiées : une restriction générale des droits des passagers du transport ferroviaire, l’uniformisation des prescriptions relatives aux secteurs des transports ferroviaire et par bus ainsi que l’introduction de règles d’exception pour le transport régional de voyageurs.

Conformément au message sur la réforme des chemins de fer 2, les conditions-cadre légales doivent être uniformisées pour toutes les entreprises²⁴. Celles-ci doivent donc être traitées de façon aussi uniforme que possible dans la LTV. Mais vu les différences de nature entre transports concessionnaires et transport international par autocar, il faut introduire des dispositions dérogatoires au niveau de l’ordonnance qui soient adaptées aux besoins des passagers.

Le Conseil fédéral devrait pouvoir définir des exceptions aux dispositions relatives aux indemnités et aux aides en ce qui concerne le trafic local et le transport régional de voyageurs. La possibilité de restriction au trafic grandes lignes devrait faciliter la mise en œuvre: faute de personnel accompagnant, les prestations de service envisagées ne peuvent le plus souvent être fournies qu’à grands frais en trafic urbain, de banlieue et en transport régional de voyageurs. La plupart des pays-membres de