Rapport explicatif

l’UE ont une règle dérogeant au règlement (CE) n° 1371/2007 pour certains trafics. Ainsi, des règles d’exception de durée indéterminée s’appliquent à 61% du trafic grandes lignes intérieur et à 83% du transport régional de voyageurs et du trafic local.

Mise en œuvre des droits des passagers au niveau de l’ordonnance

La mise en œuvre des adaptations de lois proposées en matière de droits des passagers doit être conforme aux règlements (CE) n° 1371/2007 et (UE) n° 181/2011.

L’art. 8, al. 2, LTV permet au Conseil fédéral de promulguer des dispositions dérogatoires à la LTV pour rendre possibles des prescriptions juridiques standardisées dans les transports internationaux. Il est applicable au transport international par autocar du fait du caractère exclusivement international de celui-ci. Il s’agit avant tout des besoins pratiques des voyageurs après un accident, des droits des personnes ayant un handicap ou dont la mobilité est restreinte, de la poursuite du voyage avec ou sans changement d’itinéraire ainsi que du remboursement du prix de transport et de l’aide en cas d’annulation ou de départ retardé.

Le Conseil fédéral adapte l’OTV en conséquence. La nouvelle réglementation doit entrer en vigueur en même temps que la LTV adaptée.

Harmonisation des tâches et des finances

Du fait de la mise en œuvre des droits des passagers, certaines tâches supplémentaires incombent aux entreprises de transport et à l’OFT. Les prescriptions relatives au transport de personnes à mobilité restreinte ou ayant un handicap imposent aux entreprises d’autocars d’adapter leurs prestations de service en conséquence. Il en résulte de faibles coûts supplémentaires et un surcroît de travail.

1.3.6 Autres adaptations de lois

Parallèlement aux droits des passagers, le présent projet contient d’autres adaptations de lois à caractère de cas particulier. OBI traite les améliorations et mises au point suivantes d’articles de loi:

Domaine Mesures Article de loi

Champ d’application de la Clarification du champ art. 3 LHand

LHand d’application de la LICa

Objet et champ d’application Extension du champ art. 1, al. 2, LCdF

de la LCdF d’application

Retrait et révocation, condi- Uniformisation de la teneur art. 8, 8b, 8f, 18y LCdF tions et de la terminologie entre art. 17a LICa

les modes de transport