Rapport explicatif

forme d’une décision. Si tel n’est pas le cas et si un participant au marché soupçonne une discrimination pour laquelle RailCom est compétente, ce dernier peut engager une action auprès de RailCom. La procédure de recours sera la règle, la procédure d’action l’exception.

RailCom agit d’office, sur recours ou sur action. L’al. 4 régit le début formel de la procédure.

Art. 40a^sexiesSanctions administratives

Les sanctions administratives diffèrent à plusieurs égards des dispositions pénales. Le sanctionné est l’entreprise et non pas une personne physique. La préméditation n’est pas nécessaire. Les sanctions sont prononcées pour une conduite précédente contraire au droit administratif. Par conséquent, de nouvelles sanctions administratives peuvent être prononcées en cas de récidive après la première sanction administrative.

Art. 40a^septiesFinancement

RailCom est financée comme jusqu’ici principalement par la Confédération. Même si d’autres tâches lui sont confiées, elle n’aura probablement pas un grand nombre de procédures à mener. Il n’est donc pas possible qu’elle se finance uniquement par des émoluments (cf. ch. 1.3.4.1.3, 0). Mais si elle doit agir en procédure de recours ou d’action, il faut alors qu’elle puisse percevoir des émoluments (al. 1). Cette pratique est usuelle dans toute l’activité administrative et judiciaire. Les émoluments doivent être facturés en fonction du temps consacré et correspondre aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence (al. 2). Les détails sont régis, conformément à l’al. 3, par le Conseil fédéral; cette délégation s’est avéré probante dans bien des domaines de la législation suisse, par exemple dans l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT (OseOFT)⁴⁷.

Art. 40a^octiesProtection juridique

RailCom est la première instance dans son domaine de compétence. Le recours au Tribunal administratif fédéral contre ses décisions devrait rester possible – comme c’est le cas aujourd’hui pour la CACF – (al. 1).

Les recours ont en principe un effet suspensif, à moins que l’art. 55, al. 1 et 5, PA n’en dispose autrement. Lors de l’attribution des sillons, un effet suspensif entraîne un risque de non-utilisation des sillons. En effet, la procédure prend souvent tant de temps jusqu’à une décision entrée en force que le conflit se situe dans le passé. Le recours ne devrait donc pas avoir d’effet suspensif conformément à l’art. 9s, al. 2. L’entreprise qui a reçu le sillon doit pouvoir le parcourir. Si, exceptionnellement, les conditions le justifient, l’autorité de recours peut octroyer l’effet suspensif sur demande ou d’office (cf. aussi commentaires de l’art. 9s, al. 2).

RailCom devrait aussi pouvoir faire recours de manière autonome au Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral (al. 3). Elle ne doit pas

47 RS 742.102