Rapport explicatif

6 Relation avec le droit européen

L’objectif de la modification proposée du Code pénal est la mise en conformité de celui-ci avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

7 Constitutionnalité et forme de l’acte

La législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération (art. 123, al. 1, Cst. 20 ). La modification d’une loi fédérale doit revêtir cette même forme. Les lois fédérales sont soumises au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).