Rapport sur les résultats

3 Résultats de l’audition

3.1 Position de principe des participants à l’audition

On peut retenir de manière générale que tous les avis exprimés concernant la question approuvent la création d’une nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux.

La grande majorité se dit favorable sans réserve à la révision de l’ordonnance (AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, IVA/VSAA, KV Schweiz, SGAH, SGV, syndicom, transfair, Travail.Suisse). AR ICT et AR LA font remarquer qu’il faudrait éventuellement adapter l’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale.

SZ et KEP & Mail demandent un ajustement du rapport explicatif.

JU, NE, TI et la FER demandent que le SECO apporte des précisions aux définitions terminologiques. JU, NE et la FER n’approuvent la disposition que sous cette réserve. NE souligne en outre la nécessité de prévoir un système de contrôle fiable et qui facilite le travail des inspections cantonales. TI souhaite avoir des informations du SECO sur sa pratique actuelle et future dans le cadre des premiers contrôles ainsi que sur le soutien apporté.

La Poste, UPS et suisse.pro demandent des modifications du texte de l’article 30a OLT 2. La Poste et l’UPS demandent une modification de la référence figurant à l’article 30a, al. 1, OLT 2. Il faudrait changer la référence à l’article 29 de l’ordonnance sur la poste par une référence à l’article 55, al. 1 et 2 de ladite ordonnance. Les prises de position rapportées par suisse.pro (Swiss Ergo, Association Suisse d’Ergonomie et l’ASIST, Association Suisse des Infirmiers(ères)) s’opposent à l’application de l’article 13 de l’OLT 2 qui prévoit d’accorder le repos compensatoire du travail fourni les jours fériés en bloc pour une année civile. AG et OW souhaitent que le texte de l’ordonnance contienne une référence directe à l’article 29 de l’ordonnance sur la Poste pour créer une plus grande clarté dans l’exécution.

L’USS demande que le SECO, dans l’exercice de sa fonction d’organe de surveillance, fixe de manière contraignante le nombre minimum de contrôles par an à effectuer par les inspections cantonales du travail et en outre, que la CFST organise des campagnes de prévention spécifiques.

La SUVA fait savoir qu’en tant qu’organe d’exécution de la loi sur l’assuranceaccident, elle n’assume pas d’activités de surveillance au regard de la loi sur le travail et que, par conséquent, elle n’est pas directement concernée par la révision de l’article 30a OLT 2. Sur le plan de la médecine du travail, il serait important de tenir suffisamment compte de la protection de la santé sur les lieux de travail en modifiant l’ordonnance. Celle-ci engloberait non seulement une quantité suffisante de temps de repos, mais aussi certains facteurs psychosociaux, comme celui d'avoir suffisamment de dimanches sans travail. Le fait que les dispositions spéciales soient étroitement limitées aux travailleurs occupés dans le processus de traitement de services postaux pour garantir le service universel correspondrait également à ses préoccupations.

En résumé, on peut constater que le besoin de réglementation est reconnu et que la disposition proposée pour l'ordonnance recueille une large approbation.