Rapport sur les résultats

important pour les ICT de savoir quelle forme prendra la pratique du SECO à l’avenir, et ce notamment concernant la question de savoir si les groupements d’entreprises se verront octroyer une autorisation pour la « maison mère », qui serait ensuite également valable pour les filiales, ou si chaque filiale devra demander séparément une autorisation.

3.4 Remarques spécifiques concernant l’article 30a OLT 2

3.4.1 Remarques concernant l’alinéa 1

Applicabilité de l’article 13 OLT 2

suisse.pro restitue le point de vue exprimé par la Swiss Ergo et l’ASIST dans leur prise de position. Les objections des deux associations sont axées sur l’applicabilité de l’article 13 de l’OLT 2. Le repos compensatoire du travail effectué les jours fériés accordé en bloc pour un an ne permettrait pas d'empêcher un éventuel surmenage resp. un manque cumulé de sommeil, ce qui est visé par une récupération sur une période rapprochée. C’est pourquoi, les associations demandent que le travailleur concerné puisse bénéficier de ce repos compensatoire dans une période de 30 jours afin de tenir compte de la protection de la santé dans ces conditions de travail contraignantes. L’ASIST observe que le travail en rotation d’équipes est contraignant pour la santé en général. Cette contrainte peut être régulièrement un peu compensée par les jours fériés tout au long de l’année. Il ne serait donc pas pertinent, en particulier pour les travailleurs en équipes, de prolonger les vacances annuelles en accumulant les jours fériés. Travail.Suisse et transfair considèrent la libéralisation comme défendable puisqu’elle offre à l’employeur et aux travailleurs une possibilité de flexibilisation. Mais les deux associations disent vouloir attacher une attention particulière à ce que les besoins des travailleurs soient pris en considération et à ce qu’ils tirent de l’octroi du repos compensatoire un avantage concret pour leur détente. L’USS et syndicom se déclarent d’accord avec l’applicabilité, étant donné que les membres travaillant dans les centres de traitement apprécient la possibilité de regrouper en bloc les jours de repos compensatoire.

Référence à l’article 55, al. 1 et 2 de l’ordonnance sur la poste (OPO) au lieu de celle à l’article 29 OPO.

L’UPS et La Poste avancent que la référence à l’article 29 OPO, qui réglemente l’offre minimum du service universel, ne serait pas concluante. Elle devrait être remplacée par une référence à l'article 55, al. 1 et 2 OPO. C’est pourquoi le texte suivant est proposé pour la deuxième phrase de l’article 30a OLT 2 :

« Cependant, en moyenne au cours de l’année civile, les envois postaux correspondant à une offre de services postaux relevant du service universel selon la liste des prestations approuvée par la PostCom conformément à l’art. 55, al. 1 et 2 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste doivent représenter la partie principale des biens traités la nuit et le dimanche. » "

Précision du terme « Partie principale des biens traités »

La FER demande que soit précisé si la majorité des envois postaux se calcule sur la base des envois traités la nuit et le dimanche ou selon le chiffre d’affaires réalisé. Elle ajoute également une remarque d’ordre linguistique sur le texte français et italien de l’ordonnance.