Rapport sur les résultats

3.2 Arguments en faveur de la modification de l’ordonnance

Parmi les arguments en faveur de la modification de l’ordonnance, il est notamment avancé que :

 l’introduction de la nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux tient compte de la future soumission de la Poste à la loi sur le travail ;

 l’égalité de traitement de tous les prestataires de services postaux est garantie ;

 la nouvelle disposition spéciale tient compte des besoins spécifiques de la branche ;

 le travail nocturne et dominical est indispensable pour le service universel ;

 la possibilité de regrouper le repos compensatoire du travail effectué les jours fériés pour un an est considérée comme pertinente ;

 les restrictions prévues telles que l’exclusion des services exprès, des services de coursier et des services de guichet ou de renseignements à la clientèle sont compréhensibles ;

 la modification proposée se présente d’autre part sous une forme très équilibrée, elle ne constitue pas un sauf-conduit pour les employeurs, mais une disposition dérogatoire dotée d’un cadre étroit, clairement délimité ;

 la nouvelle disposition spéciale est accueillie favorablement car elle permet un allègement des charges administratives, tout en maintenant la protection des travailleurs ;

 les conditions définies garantissent que l’activité de l’entreprise se concentre sur le service public indispensable à la population ;

 l’adaptation de l’ordonnance est considérée comme une nécessité dans ce contexte où le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés fait partie intégrante des activités des prestataires de services postaux ;

 la réglementation est considérée comme nécessaire et pertinente et pour cette raison, accueillie favorablement ;

 l’introduction d’une nouvelle disposition spéciale paraît justifiée pour éviter d’avoir à octroyer un nombre considérable d’autorisations de travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;

 les contraintes citées dans l’ordonnance correspondent à la pratique actuelle en matière d’autorisations pour les prestataires de services postaux privés et continuent à garantir la protection des travailleurs dans cette branche ;

 le service universel dans sa forme actuelle ne peut être assuré qu’avec des étapes de processus se déroulant la nuit ou le dimanche.

3.3 Remarques générales

Ajustement du rapport explicatif

SZ observe qu’à la page 2 du rapport explicatif, l’applicabilité de la disposition est limitée aux envois relevant du service universel. La disposition de l’ordonnance, par contre, pose comme condition que plus de 50 % des envois traités la nuit et le dimanche ou les jours fériés relèvent du service universel. Pour éviter tout malentendu, la formulation devrait être ajustée dans le rapport explicatif.

Ajustement de l’ordonnance du DEFR (RS 822.115.4)

AR LA et AR ICT font remarquer que l’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation