Rapport sur les résultats

1 Contexte

Dans le cadre de la libéralisation progressive du marché postal, la loi sur la poste (LPO, RS 783.0) a été soumise à une révision totale et la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2012 en même temps que la nouvelle ordonnance sur la poste (OPO, RS 783.01). Suite à cela, l’établissement de droit public qu’est la poste a été transformé en société anonyme de droit public le 26 juin 2013. Au terme d’un délai de deux ans au plus tard (juin 2015), des nouvelles règles concernant la durée du travail et du repos vont s’appliquer aux travailleurs de la poste. Concrètement, à partir de cette date, la Poste Suisse (par la suite « Poste ») ne sera plus soumise, comme c’est le cas aujourd’hui, à la loi sur la durée du travail (LDT, RS 822.21), mais à la loi sur le travail (LTr, RS 822.11).

Ce changement a notamment pour conséquence que la Poste ne pourra plus, selon la législation du travail actuellement en vigueur, occuper ses collaborateurs la nuit, le dimanche ou les jours fériés sans autorisation. Cependant, comme d’autres prestataires, elle dépend du travail nocturne, dominical et pendant les jours fériés pour assurer la fourniture des services postaux relevant du service universel et de ce fait, elle devrait demander des autorisations. Le SECO en octroie déjà à différents prestataires de services postaux, mais après le passage de la Poste de la LDT à la LTr, le nombre d’autorisations nécessaires va fortement augmenter. Il s’est donc révélé nécessaire d’examiner s’il fallait introduire une nouvelle disposition dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2, RS 822.112) pour cette catégorie d'entreprises. C’est pourquoi le SECO a créé un groupe de travail avec les partenaires sociaux de la branche concernée pour discuter de cette question. L’objectif de ce groupe était de créer dans l’OLT 2 un nouvel article garantissant une égalité de traitement de tous les prestataires de services postaux assurant un service universel.

Le résultat de ces négociations est la présente disposition spéciale, proposée comme nouvel art. 30a OLT 2 et fondée sur l’art. 27 LTr. Elle exempte la Poste et les autres prestataires de services postaux remplissant les conditions qu’elle fixe de l’obligation d’obtenir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche. Elle donne en outre aux entreprises concernées la possibilité d’accorder en bloc pour une année civile le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés.

Le 2 mai 2014, le SECO a ouvert une procédure d’audition auprès des cantons, des associations faîtières nationales de l’économie et d’autres cercles intéressés. Cette procédure a été clôturée le 31 juillet 2014.

2 Prises de position reçues

41 prises de position ont été reçues dans le cadre de l’audition, dont 27 émanaient des cantons¹ et 14 d’associations faîtières de l’économie suisse et d’autres organisations. La liste des participants figure en annexe, accompagnée des abréviations utilisées dans le présent rapport.