Rapport sur les résultats

3.4.2 Remarques concernant l’alinéa 3

Référence à l’article 29 OPO nécessaire pour la clarté dans l’exécution

AG et OW avancent que la disposition de l’ordonnance devrait être applicable aux travailleurs qui assurent les offres relevant du service universel conformément à l’article 29 OPO. Par souci de clarté pour l’exécution, le texte de l’article devrait donc faire directement référence à l’article 29 OPO.

Remarques linguistiques concernant le texte français.

La FER fait des remarques linguistiques concernant le texte français de l'ordonnance.