Rapport sur les résultats

2.5 Mesures d’encouragement dans le domaine de l’énergie

Les modifications proposées concernant les mesures d’encouragement sont en grande partie incontestées. 23 des 30 réponses envoyées, dont 13 cantons, approuvent les adaptations et jugent que la prolongation du délai de deux à quatre mois est légitime. La formulation potestative de l’ordonnance (qui est adaptée ainsi à la loi) est accueillie favorablement par le canton TG et le Centre Patronal, alors que le conseil des EPF regrette la formulation. Le canton BS approuve le projet, mais signale toutefois que l’harmonisation avec les cantons doit être mieux coordonnée; InfraWatt fait remarquer que la marge de temps est étroite et que des délais d’attente jusqu’à l’autorisation d’une demande peuvent entraîner des problèmes. Les prises de position défavorables vont dans le même sens: Swiss Cleantech et le Konsumentenforum Berne qualifient la prolongation du délai de non réaliste, étant donné que le dépôt d’une proposition de projet quatre mois avant le début des travaux ne permet pas une grande précision des détails, ce qui pourrait se traduire par une moindre qualité de la demande. La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) voit également des inconvénients pour la planification et met en garde contre un surcroît de travail pour les autorités. C’est pourquoi elle rejette le projet. Le conseil des EPF et l’USP rejettent également la prolongation du délai. AXPO Holding AG, l’Association pour une énergie respectueuse de l’environnement (VUE) ainsi que le canton BE s’abstiennent.

2.6 Diverses propositions émises dans le cadre de l’audition

Repower et l’AES proposent une adaptation de la méthode de calcul du prix du marché pour l’énergie renouvelable (art. 3f, al. 3, OEne). Le prix trimestriel doit être pondéré avec l’énergie horaire produite et distribuée du groupe-bilan pour les énergies renouvelables, et non pas avec l’ensemble de l’électricité négociée en bourse.

Swissgrid propose que l’art. 3a, al. 1, let. b, OEne prenne comme référence la moyenne des

er

cinq dernières années d’exploitation avant le 1 janvier 2010 pour déterminer qu’une installation a

quinquies

été notablement agrandie. Par ailleurs, il faut préciser à l’art. 3i , al. 1, let. c, OEne que si l’installation était déjà en service lorsque la décision positive a été reçue, la règle de l’extinction anticipée du droit à la rétribution s’applique à partir de la date de la décision. Swissgrid demande aussi de modifier l’art. 17d, al. 4, OEne. L’ordre des versements des indemnisations pour des mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydrauliques est déterminé par la date de réception de la demande complète examinée par l’OFEV et non pas la date du dépôt de la demande auprès de l'autorité cantonale. Des photos du générateur solaire pendant la construction et une fois l’installation terminée, sur lesquelles la totalité de la surface ainsi que les bordures sont visibles, doivent être transmises pour apporter la preuve d’une installation photovoltaïque intégrée. Dans le cas des installations à carburateur à bois, la limite du système doit être définie de manière à ce qu’il soit clair que le rendement électrique doit être atteint par la centrale à cogénération et pas par toute l’installation (carburateur et centrale à cogénération).

Le Kompetenzzentrum Erneuerbare Energie-Systeme Thurgau demande une adaptation des tarifs RPC pour les installations biomasse, étant donné que le système de rétribution actuel n’est pas adéquat pour toutes les technologies et ne les couvre pas suffisamment.

Suisse Eole constate que le système de rétribution en vigueur pour les installations éoliennes favorise les installations éoliennes à faible vent et désavantage les installations éoliennes à fort vent. La réalisation de grandes installations éoliennes à fort vent à certains endroits permettrait toutefois de produire des volumes d’électricité conséquents et de renforcer dans le même temps le principe de concentration des installations. Suisse Eole demande de vérifier cet état de fait et de prendre des mesures de correction correspondantes.

Economiesuisse voit d’un œil critique le fait que le supplément LEne soit défini avant le montant des taux de rétribution. Economiesuisse souhaiterait une répartition détaillée du besoin de financement concernant les dépenses dans le cadre de la fixation du supplément LEne. Le fait que l’OFEN vienne siéger en tant qu’observateur au comité directeur de l’AEE Suisse est également jugé délicat