Projet

Art. 13, al. 1, let. b et c

¹La police est notamment tenue d’informer la personne concernée :

b. que l’acceptation du résultat du contrôle de l’air expiré selon l’art. 11 entraînera l’introduction d’une procédure administrative et d’une procédure pénale ;

c. qu’elle peut exiger une prise de sang.

Art. 16, al. 3, let. a et b

³Sur proposition des laboratoires, l’OFROU reconnaît la qualité d’expert aux personnes qui :

a. possèdent le titre de spécialiste en médecine légale, un titre de spécialisation en toxicologie forensique ou un titre de spécialisation étranger équivalent, et

b. justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l’interprétation de résultats médicaux et toxicologiques quant à leur influence sur la capacité de conduire.

Art. 30, let. c et c^bis

La police empêche le conducteur de reprendre la route :

c. si celui-ci présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus ;

c^bissi celui-ci présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus, et s’il est soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR ;

Art. 31, al. 1, let. a

¹La police saisit le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire sur-lechamp si le conducteur :

a. est manifestement pris de boisson ou présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus ;

Art. 50a

Abrogé