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Consultation 2014/31: Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre · 4 pages
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II
Modification d’un autre acte
L’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)4 est modifiée comme suit :
Art. 63, al. 2
2Il ne doit en aucun cas conduire de véhicule s’il présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus ou un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille, ou s’il a une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant ce taux d’alcool dans le sang.
Art. 63a, deuxième phrase
Abrogée
Art. 63b
Abrogé
Art. 63c
Abrogé
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2016.
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova