Projet

Annexe 7 (Art. 14)

Marque de conformité et indications supplémentaires nécessaires pour les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré

1 Marques et inscriptions

1.1 Symbole

Les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré doivent être munis:

a. de la marque de conformité suivante et du numéro d’identification suivant:

1. la marque de conformité est constituée par le symbole suivant, d’une taille d’au moins 5 mm:

CH

2. le ou les numéros d’identification du ou des organismes d’évaluation de la conformité qui ont effectué le contrôle du produit;

b. de la marque métrologique suivante: la marque est constituée per la lettre «M» et les deux derniers chiffres de l’année de son apposition, entourés d’un rectangle; la hauteur du rectangle est égale à la taille de la marque de conformité; la marque métrologique suit immédiatement la marque de conformité;

c. des inscriptions suivantes:

1. le nom du fabricant,

2. le modèle et le numéro de série de l’instrument,

3. le numéro de certificat d’examen de type pour les éthylomètres.

1.2 Aménagement permettant l’apposition de la marque de conformité

Les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré doivent être pourvus d’aménagements permettant l’apposition de la marque de conformité et des inscriptions. Ceux-ci doivent être tels qu’il soit impossible de les enlever sans les endommager et ils doivent être visibles lorsque l’instrument de mesure d'alcool dans l'air expiré se trouve en position de fonctionnement normal et après sa sortie éventuelle de la housse de protection. La marque et les inscriptions indiquées doivent être apposées ensemble sur l’instrument de manière distincte.

1.3 Utilisation d’une plaque de données

Si l’on utilise une plaque de données, cette plaque doit pouvoir être scellée, à moins qu’il soit impossible de la retirer sans la détruire. Si la plaque de données doit être scellée, on doit pouvoir lui appliquer une marque de contrôle.