Projet

Code des obligations

Art. 650

^{J. Augmentation1} L’assemblée générale décide de l’augmentation ordinaire du capital- et réduction du

capital-actions actions.

I. Augmentation

ordinaire² La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte

^{1. Décision de} authentique et contenir les indications suivantes:

l’assemblée

^générale 1. le montant nominal total de l’augmentation;

2. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d’entre elles;

3. le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;

4. en cas d’apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l’apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;

5. en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions émises en échange;

6. le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;

7. toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;

8. toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que les conséquences lorsque celui-ci n'est pas exercé ou est supprimé;

9. les conditions d’exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.

³Le conseil d’administration requiert l'inscription de l'augmentation du capital-actions auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque. L’assemblée générale peut fixer un délai plus court dans la décision d’augmentation du capital.

Art. 651 et 651a

Abrogés

Art. 652, titre marginal et al. 3

^{2. Souscription3} Le bulletin de souscription qui ne fixe pas de délai perd son caractère d’actions

obligatoire six mois après la signature.