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Code des obligations

Art. 652a, titre marginal, al. 1, ch. 1 à 3, 5 et 5^bis, et al. 4

^{3. Prospectus1} Lorsque des actions nouvelles sont offertes en souscription publique, d’émission

la société publie un prospectus d’émission donnant des indications sur:

1. le contenu de l’inscription figurant au registre du commerce, à l’exception des indications concernant les personnes autorisées à représenter la société;

2. le montant et la composition du capital-actions avant l'émission des actions nouvelles, avec la mention du nombre, de la valeur nominale et de l’espèce des actions, ainsi que des privilèges attachés à certaines catégories d’entre elles;

3. les dispositions statutaires concernant la création d’un capital conditionnel ou la marge de fluctuation du capital;

5. les derniers comptes annuels et comptes consolidés avec les rapports de révision et, lorsque la date de clôture du bilan remonte à plus de six mois, un bilan intermédiaire;

5^bis. le dernier rapport de rémunération avec le rapport de révision.

⁴Le prospectus d’émission n’est pas obligatoire lorsque les actions sont exclusivement offertes en souscription à des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs³.

Art. 652b, titre marginal, al. 1^biset 4

^{4. Droit de 1bis}Le droit de souscription préférentiel est préservé lorsqu’un établis-

souscription4

préférentiel sement soumis à la loi sur les banques du 8 novembre 1934 ou un

négociant en valeurs mobilières soumis à la loi sur les bourses du 24 mars 1995⁵ souscrit les actions en prenant l’engagement de les proposer aux actionnaires, proportionnellement à leur participation antérieure.

⁴Le prix d’émission ne peut être sensiblement inférieur à la valeur réelle de l’action que si le droit de souscription préférentiel est négociable ou si tous les actionnaires représentés à l'assemblée générale approuvent le prix d’émission.

Art. 652c, titre marginal