Rapport sur les résultats

 Plusieurs participants demandent que les dispositions de l’ORAb soient transférées

telles quelles dans la LPP. Ils désapprouvent toute extension⁴²⁹. Il est notamment demandé que la liste actuelle des objets sur lesquels les institutions de prévoyance sont obligées de voter soit maintenue⁴³⁰. L’extension de l’obligation aux actions détenues indirectement est rejetée⁴³¹.

 Une obligation générale de voter entraînerait de facto une obligation de participer et

donc un changement de paradigme. C’est pourquoi plusieurs participants y sont opposés⁴³². D’autres la soutiennent expressément⁴³³.

 Certains avancent que les nouvelles dispositions entraîneraient une charge adminis-

trative et donc des frais supplémentaires excessifs, notamment pour les petites institutions de prévoyance⁴³⁴. Il est proposé de restreindre l’obligation de voter des institutions de prévoyance aux 20 plus grandes participations qu’elles détiennent, pour autant qu’elles dépassent 3 % du capital-actions⁴³⁵.

 Des participants rejettent en bloc l’obligation de voter et l’obligation de faire rapport et

de communiquer sur l’exercice du droit de vote. Ils proposent de biffer ces dispositions sans les remplacer⁴³⁶.

 Un participant avance que, sur la base de l’art. 703, al. 3, AP-CO, une abstention

pourrait être considérée comme une non-participation et que donc les institutions de prévoyance n’auraient pas le droit de s’abstenir. La possibilité de s’abstenir devrait être garantie explicitement dans la loi. Une renonciation anticipée à voter devrait toutefois rester interdite⁴³⁷. Un participant estime que l’abstention et la renonciation devraient rester possibles, si ce choix est fait dans l’intérêt des assurés⁴³⁸.

 Une participante⁴³⁹ estime que les art. 71a et 71b AP-LPP devraient être placés dans

la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales⁴⁴⁰.

 En ce qui concerne l’obligation de faire rapport et de communiquer sur l’exercice du

droit de vote, des participants avancent que la publication de ces informations dans les comptes annuels nécessiterait une vérification par l’organe de révision. En raison des coûts que cela entraînerait, ces participants rejettent la disposition⁴⁴¹.

 Un participant trouve que la publication d’un rapport permet de contourner l’article

constitutionnel⁴⁴²: non seulement un rapport synthétique n’est pas suffisant, mais en plus la publication doit avoir lieu rapidement. Un autre participant estime à ce propos que le rapport devrait être publié par exemple dans les six mois⁴⁴³.