Rapport sur les résultats

norme de délégation si plusieurs places de négoce des matières premières majeures

(Londres, Chicago et Singapour, par ex.) adoptaient une réglementation analogue, si cette réglementation englobait toutes les activités de négoce des matières premières et si elle était harmonisée au niveau international (cohérence, suppression des handicaps de compétitivité)³⁹⁵. L’un des participants considère la norme de délégation comme un bon compromis tout en demandant une restriction accrue de la marge d’appréciation du Conseil fédéral quant à l’élargissement du champ d’application dans le cadre de la procédure harmonisée à l’échelle internationale (il faudrait selon lui qu’au moins sept places de négoce importantes aient émis des lois similaires) et des entreprises concernées (seules celles évoquées à l’art. 964a)³⁹⁶. Plusieurs participants rejettent la norme de délégation³⁹⁷.

4.17 Société à responsabilité limitée

La nouvelle mouture du droit de la Sàrl suscite très peu de commentaires, certains participants renvoyant à leurs commentaires concernant le droit de la SA.

Un seul participant traite le sujet en profondeur, estimant que sa révision est plus urgente que celle du droit de la SA³⁹⁸, car selon lui plusieurs institutions juridiques (le capital conditionnel, par ex.) font défaut et certains principes erronés (par ex. en ce qui concerne

l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires à titre de mesure d’assainissement) doivent être supprimés, de même que des règles de publicité inutiles (par ex. en ce qui concerne les droits de préemption).

4.18 Société coopérative

4.18.1 Généralités

En ce qui concerne le droit de la société coopérative, certains participants souhaitent plus de modifications que n’en prévoit l’avant-projet. Ils déplorent en particulier l’absence des aspects suivants :

 inscription dans la loi des attributions intransmissibles de l’administration, comme c’est le cas pour la SA (art. 716a)³⁹⁹;

 abandon du nombre minimal de sept membres⁴⁰⁰;

 admissibilité de "titres de participation" (une réglementation serait nécessaire dans le droit bancaire et des marchés financiers)⁴⁰¹;

 admissibilité du capital propre en monnaie étrangère⁴⁰²;

 vote électronique pour l’assemblée des délégués et pour les votations par correspondance⁴⁰³.

L’un des participants salue au contraire les précisions apportées dans l’avant-projet et déclare explicitement qu’il ne faut plus rien changer au droit de la société coopérative, ni par renvoi au droit de la SA ni par législation directe⁴⁰⁴.