Rapport sur les résultats

des participants s’exprimant explicitement sur la question y sont favorables sur le fond³⁷⁷. Une organisation interprofessionnelle se déclare favorable aux normes sous réserve que certaines conditions soient remplies³⁷⁸. L’autre moitié des participants est contre, parfois même résolument³⁷⁹. Parmi eux, un quart environ estime que les réglementations sur la transparence spécifiques à un secteur n’ont rien à faire dans le droit de la SA ni dans le droit comptable, et que si elles sont absolument nécessaires, il faut les inscrire dans une loi spéciale³⁸⁰. Les opposants ajoutent que ces dispositions restreignent inutilement la liberté d’entreprise³⁸¹. Pour certains participants, elles relèvent d’un zèle moralisateur³⁸²; elles porteraient même atteinte, de façon inacceptable, aux intérêts des gouvernements étrangers³⁸³. La publication des paiements effectués au profit de gouvernements pourrait violer des secrets d’Etat ou d’entreprise de même que des accords de confidentialité, car les paiements sont des informations sensibles qui ne doivent pas être rendues accessibles à la concurrence ; elle risquerait même d’affecter la sécurité des collaborateurs étrangers des entreprises³⁸⁴.

Un grand nombre de participants demandent la suppression de l’adverbe "indirectement" à l’art. 964a, al. 1, au motif qu’il va au-delà de la réglementation européenne, qui ne concerne que les sociétés du groupe³⁸⁵. L’un d’eux demande en outre l’instauration de la possibilité d’un opting-out, lorsque les informations ont déjà été révélées de manière équivalente à l’intérieur du groupe³⁸⁶.

La plupart des participants favorables à la disposition trouvent que la définition du champ d’application ne va pas assez loin. Ils estiment qu’elle devrait englober le négoce de matières premières, vu sa grande importance pour la Suisse³⁸⁷.

Selon l’un des participants, l’art. 964a, al. 4, va au-delà de la réglementation européenne en englobant les personnes qui sont proches des gouvernements³⁸⁸. Un autre salue précisément cette inclusion, qui permet d’éviter le contournement des règles³⁸⁹.

En ce qui concerne la publication du rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements (art. 964d), certains participants considèrent qu’une publication sur le site Internet de l’entreprise ne suffit pas et qu’il faudrait prévoir l’obligation de déposer le rapport auprès d’un gouvernement afin de garantir au public une accessibilité suffisante³⁹⁰. Ils demandent en outre que la loi définisse un format de données uniforme³⁹¹, et que la période minimale d’accessibilité des rapports et des données électroniques soit portée à 25 ans au lieu des dix prévus (art. 964d, al. 2, et art. 964e, al. 3)³⁹².

Pour les participants qui demandent l’inclusion du négoce, l’acceptation de cette requête rendrait caduque l’extension du champ d’application prévue à l’art. 964f³⁹³. En cas de rejet, ils demandent la suppression du critère de la « procédure harmonisée à l'échelle internationale »³⁹⁴. L’organisation interprofessionnelle évoquée plus haut approuverait quant à elle la