Rapport sur les résultats

La proposition d’abroger les dispositions sur la reprise de biens (en particulier l’art. 628 CO) a été très bien accueillie. On évitera les problèmes juridiques liés à cette pratique qui renchérissent aujourd’hui la constitution du capital⁴¹. Du reste, les créanciers bénéficient d’une protection suffisante grâce aux dispositions sur la protection du capital et sur la responsabilité et aux dispositions pénales⁴².

Quelques participants sont contre la suppression de la reprise de biens. Selon eux, elle affaiblirait la constitution du capital et favoriserait les fondations frauduleuses⁴³. D’autres doutent que la mesure améliorera la sécurité du droit, notamment pour le conseil

d’administration. Au contraire un havre de sécurité disparaîtrait⁴⁴. On perdrait la sécurité d’un système engageant la responsabilité d’experts⁴⁵.

4.1.6 Augmentation ordinaire du capital

Les modifications concernant l’augmentation ordinaire du capital (art. 650 à 652h) ont été très bien accueillies⁴⁶.

La plupart des remarques portent sur le droit de souscription préférentiel (art. 652b) :

 Quelques participants préfèreraient ne pas règlementer explicitement la prise ferme (al. 1^bis). Ils estiment que la nouvelle disposition entrave la liberté économique de manière disproportionnée, notamment en empêchant des établissements financiers étrangers de se porter preneurs fermes⁴⁷.

 L’avant-projet prévoit que le prix d’émission ne peut être sensiblement inférieur à la valeur réelle de l’action que si le droit de souscription préférentiel est négociable ou si tous les actionnaires représentés à l’assemblée générale approuvent le prix

d’émission. Certains reprochent à l’expression « sensiblement inférieur » d’être trop vague pour la pratique. Les avis nécessaires pour son interprétation auraient un coût pour les sociétés⁴⁸. La condition de l’approbation de tous les actionnaires est également difficilement réalisable et compliquerait les assainissements⁴⁹. Quelques participants proposent d’autoriser un prix inférieur s’il existe de justes motifs⁵⁰. Un seul propose que, pour faciliter l’assainissement d’une banque, il soit possible de renoncer entièrement au droit de souscription préférentiel, sauf prescription contraire de la part de la FINMA⁵¹.

D’autres remarques portent sur les aspects suivants :

 La prolongation du délai, de 3 à 6 mois, pendant lequel le conseil d’administration doit requérir l’inscription de l’augmentation du capital auprès de l’office du registre du commerce (art. 650, al. 3) est approuvée⁵². Toutefois, il est jugé trop court pour les restructurations faisant intervenir la Commission de la concurrence⁵³. En outre, il faudrait régler les conséquences d’un non-respect de ce délai⁵⁴.