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Code civil suisse (Droit des successions) ...

droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d’héritier dans les six mois.

Art. 559, al. 1

¹ Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne et les héritiers légaux peuvent réclamer de l’autorité un certificat d'héritier attestant de leur qualité d’héritiers. Toutes actions en constatation d'inexistence, en nullité, en annulation, en réduction et en pétition d’hérédité demeurent réservées.

Art. 564

^{3. Droits des1} Les droits des créanciers du défunt et de la succession priment ceux créanciers

des légataires.

² Sur les biens provenant de la succession, les droits des légataires priment ceux des créanciers de l’héritier.

Art. 578

^{VII. Protection1} Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses des droits des

créanciers de créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer en ^{l’héritier} justice la répudiation dans les six mois qui suivent la répudiation.

² L'action est dirigée contre la personne qui a répudié la succession et ceux auxquels profite la répudiation; elle est rejetée si des sûretés sont fournies.

³ Si la nullité de la répudiation est prononcée dans une succession où la personne qui a répudié la succession était héritier unique, il y a lieu à liquidation officielle. L'excédent actif est destiné à payer en première ligne les créanciers demandeurs, puis les autres créanciers; le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.

⁴ S'il y a plusieurs héritiers, la part de la personne qui a répudié la succession est représentée par l'autorité dans le partage en vue de la réalisation.

Art. 579, al. 2

²Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison de libéralités servant à l'établissement dans la vie sociale ou économique.