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Code civil suisse (droit des successions) ...

Art. 600

^{C. Péremption1} L’action en pétition d’hérédité se périme contre le possesseur de

bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament.

²Elle ne se périme que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.

Titre précédant l'art. 601a

Chapitre VI: Droit à l'information

Art. 601a

^{Droit à l'infor-1} Quiconque peut faire valoir une prétention successorale a dès le mation successo-

rale décès le droit d'obtenir des successeurs et de tiers ayant géré, possédé

ou reçu des valeurs du défunt des informations lui permettant d’établir l'étendue de ses droits.

² Ce droit existe aussi longtemps qu'existe la prétention successorale.

³ Le droit à l'information des héritiers réservataires ne peut être supprimé par testament; le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes ayant droit à l'information.

Art. 617

^{IV. Imputation} Les biens doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur

^{a. Valeur} vénale qu’ils ont au moment du partage.

d’imputation

Art. 626, al. 2

² Toute libéralité servant à l'établissement dans la vie sociale ou économique est considérée comme un avancement d’hoirie, à moins que le défunt n’en ait disposé autrement; est réservée la disposition concernant les dépenses faites pour l'éducation et l'instruction des enfants.

II

La loi du 18 juin 2004 sur le partenariat4 est modifiée comme suit:

4 RS 211.231