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Code civil suisse (droit des successions) ...

Art. 471

^{II. Réserve} La réserve est:

1. pour un descendant, de la moitié de son droit de succession;

2. pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, d’un quart de son droit de succession.

Art. 472

^{III. Absence de} Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant n'est pas héritier réserve pour le

conjoint ou le réservataire lorsqu'au moment du décès, une procédure de divorce ou ^partenaire de dissolution du partenariat est pendante et:

enregistré

1. a été introduite ou poursuivie sur requête commune ;

2. a été introduite sur demande unilatérale plus de deux ans avant le décès.

Art. 473, titre marginal et al. 1 et 2

^{IV. Usufruit en1} L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser faveur du

conjoint au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants ^survivant communs.

²Ne concerne que le texte italien.

Art. 476

^{3. Prétentions en1} Les prétentions de tiers en matière d'assurance sur la vie qui naissent matière d'assu-

rance et de au décès s'ajoutent aux biens existants.

prévoyance

² Les prestations revenant aux héritiers et à d’autres bénéficiaires au titre de la prévoyance professionnelle du défunt, y compris les formes de prévoyance visées à l'art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3, ne sont pas comprises dans la succession.

Art. 482, al. 2

²Est annulable toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux mœurs.

Art. 484a

^{Legs d’entretien1} Le juge peut ordonner un legs d'entretien à charge de la succession

en faveur d’une personne afin de lui assurer le maintien d'un niveau de vie convenable, si cette personne:

3 RS 831.40