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Code civil suisse (Droit des successions) ...

Art. 519, al. 2 et 3

² L’action peut être intentée par toute personne ayant un intérêt à titre héréditaire à l'annulation.

³ Les clauses viciées d'un pacte successoral peuvent être annulées déjà du vivant du disposant.

Art. 521, titre marginal et al. 1 et 2

^{III. Péremption1} L’action se périme par un an à compter du jour où le demandeur a eu

connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte.

² Elle ne se périme que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi.

Art. 522, al. 1

¹Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l’action en réduction contre les acquisitions pour cause de mort qui excèdent la quotité disponible.

Art. 523

^{2. Acquisitions} Les acquisitions pour cause de mort faites par quelques-uns des hérifaites par des

réservataires tiers réservataires et qui dépassent la quotité disponible sont réduc-

tibles entre cohéritiers proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve.

Art. 525

^{II. Effets1} La réduction s'opère au marc le franc contre tous les bénéficiaires

^{1. En général} d'acquisitions pour cause de mort, si la disposition ne révèle pas une

intention contraire de son auteur.

²Sous cette même condition et si les acquisitions faites par une personne chargée d’acquitter des legs ou des charges sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs et charges dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.

³ Dans les cas où ceux-ci ont déjà été acquittés, le réservataire agit directement contre les personnes en ayant bénéficié.

Art. 526

^{2. Cas particu-1} Les acquisitions fondées sur des actes pour cause de mort postérieurs liers

à un pacte successoral et ayant épuisé la quotité disponible sont réduites avant les acquisitions fondées sur ledit pacte.