Projet

Code civil suisse (Droit des successions) ...

Art. 31, al. 3

³ Sauf stipulation contraire, la dissolution ou l’introduction d’une procédure en dissolution entraîne la perte de la réserve du partenaire enregistré survivant aux mêmes conditions qu’un divorce ou que l’introduction d’une procédure de divorce.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.