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Code civil suisse (droit des successions) ...

³ En la forme audiovisuelle, le testateur apparaît physiquement sur l’enregistrement vidéo, indique son nom, explique la circonstance extraordinaire, si possible la date, et déclare ses dernières volontés.

Art. 507

^{b. Mesures1} L’un des témoins d'un testament fait en la forme orale écrit immédiasubséquentes

tement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer par l’autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai entre les mains d’une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a paru capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances particulières où ils les ont reçues. Les deux témoins peuvent aussi en faire dresser procès-verbal par l’autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus.

² Si les dernières dispositions émanent d’un militaire au service, un officier du rang de capitaine ou d’un rang supérieur peut remplacer l’autorité judiciaire.

³ Quiconque trouve ou reçoit un testament audiovisuel est tenu de le remettre sans délai entre les mains d’une autorité judiciaire. Celle-ci dresse aussitôt un procès-verbal mentionnant les coordonnées de la personne qui a trouvé ou reçu le testament et les circonstances de la découverte, ainsi que la retranscription du texte du testament; y est annexé l’enregistrement vidéo sur un support usuel.

Art. 508

^{c. Caducité} Le testament oral ou audiovisuel devient nul lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une des autres formes.

Art. 517, al. 2 à 4

²Ne concerne que les textes allemand et italien.

³ Ils reçoivent une attestation de leur qualité d’exécuteur testamentaire.

⁴ Ils ont droit à une indemnité équitable.

Art. 518, al. 4

⁴ Ils sont soumis à la surveillance du juge.

Titre précédant l'art. 519

Chapitre VI: De la nullité des dispositions; de la réduction