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Code civil suisse (droit des successions) ...

²Sauf disposition contraire, l'acquisition pour cause de mort résultant de la loi est réduite avant celle résultant des dispositions pour cause de mort qui ne léseraient pas déjà la réserve.

Art. 527, ch. 1 et 3

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:

1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie, quand elles ne sont pas soumises au rapport;

3. celles que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, à l'exception des présents d’usage;

Art. 528 al. 3

³ Lorsque le legs ou la libéralité entre vifs portant sur une chose déterminée qui ne peut être divisée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, la personne gratifiée tenue à restitution peut soit conserver ou obtenir la chose contre remboursement de l'excédent, soit réclamer le disponible.

Art. 529

Abrogé

Art. 533, titre marginal et al. 1

^{IV. Péremption1} L’action en réduction se périme par un an à compter du jour où les

héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession est ouverte.

Art. 541a

^{c. Libéralités en} Les personnes qui, dans l’exercice de leur profession, disposaient de la faveur de

personnes de confiance du défunt, de même que leurs proches, ne peuvent se voir ^confiance attribuer, au total, plus d’un quart de sa succession par disposition

pour cause de mort.

Art. 555, al. 1

¹Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants