Rapport sur les résultats
Consultation 2014/33: Révision du Code civil (Droit des successions) · 82 pages
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Synthèse de la consultation Droit des successions
N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001
5.1.4 Suppression de la réserve des père et mère (de 1/4 à 0)
Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de supprimer la réserve des père et mère la soutiennent dans leur grande majorité.
6 cantons101, 2 partis politiques102, 19 organisations103 et 5 particuliers104 y sont favorables. 2 cantons105, 2 partis politiques106, 1 organisation107 et 2 particuliers108 s’y opposent ou y sont plutôt opposés.
Arguments positifs
Les besoins des père et mère sont en général couverts au moment où ils héritent de
leurs descendants, souvent à un âge avancé. La suppression de leur réserve ne devrait ainsi que rarement poser problème109.
Dans la plupart des cas, les père et mère sont prédécédés, ou alors il y a des héritiers
de la première parentèle qui bénéficient de la succession110.
La suppression de la réserve des père et mère sera avantageuse pour les conjoints ou
partenaires enregistrés survivants, les couples sans enfants, et d’autres proches ; du moins le testateur aura la possibilité de plus les avantager111.
Dans le contexte social actuel, la limitation de la liberté de disposer que représente la
réserve des père et mère, n’est plus justifiée, en particulier lorsque le défunt n’a pas de descendants112.
Arguments négatifs
La réserve actuelle des père et mère est adaptée113.
La suppression de cette réserve va à l’encontre de l’important principe de solidarité exis-
tant au sein de la famille et du devoir moral de soutenir ses parents114.
Dans la majorité des cas où les père et mère héritent de leurs descendants, ces derniers
sont disparus encore jeunes et leur fortune a été acquise plus par transmission de valeurs de famille que par le travail. L’attachement, en règle générale, de jeunes défunts à leurs parents et l’origine familiale de leur fortune justifient le maintien de la réserve des père et mère. Elle devrait s’effacer en présence d’un conjoint ou d’un partenaire enregistré survivant115.
Il existe un intérêt public à maintenir la réserve des père et mère, afin que ceux-ci aient
suffisamment de moyens pour couvrir leurs frais de home116.
101 BL (p. 1); GE (p. 1); JU (p. 1); NE (p. 1); SG (p. 1); SH (p. 1).
102 PLR (p. 2); pvl (p. 2).
103 CP (p. 2); CSA (p. 2); CSDE (p. 2); FPS (p. 1); FSN (p. 2); FZ ZH (p. 1); JDS (p. 2); JuCH (p. 3); MyHappyEnd (p. 2); Network (p. 1); NK BS (p. 2); Pro Familia (p. 2); Relève PME (p. 1); Uni FR (p. 1); Uni GE (p. 2); Uni NE (p. 2); USP (p. 3); USPF (p. 2); VPAG (p. 2).
104 Achermann (p. 1); Guth (p. 1); Lauterbach (p. 1); Marberger (p. 2); Unternährer (p. 2).
105 SO (p. 1); VD (p. 1).
106 PDC (p. 1); UDC (p. 2).
107 Unil (p. 2).
108 Gysin (p. 3); Sahin (p. 4).
109 Uni FR (p. 2); Baddeley (p. 12).
110 Niklaus (p. 2).
111 NE (p. 1); SH (p. 1); FZ ZH (p. 1); swisNot (p. 2); Uni GE (p. 2).
112 Uni NE (p. 2).
113 SO (p. 1); UDC (p. 3).
114 PDC (p. 1); Gysin (p. 3).
115 Unil (P. 2).
116 AK BS (p. 2).