Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 Une réserve élevée garantit une égalité entre descendants. Elle évite aussi les senti-

ments d’injustice, les conflits et les procès, qui seraient favorisés par l’augmentation de la quotité disponible, ce qui va à l’encontre du but du droit des successions⁷⁶.

 La réduction de la réserve des descendants permettra d’avantager de manière plus

étendue le conjoint survivant par contrat de mariage, au détriment des enfants non communs, expressément protégés par la loi⁷⁷.

Questions ouvertes

 Des solutions inspirées du droit étranger auraient pu être proposées, p. ex. des parts et

des réserves inégales selon le nombre d’enfants ou un droit au gain des descendants non attributaires de l’entreprise ou de la villa familiale⁷⁸.

 Une disposition imposant l’attribution de la quotité disponible au moins lorsque des des-

cendants reprennent l’entreprise ou la villa familiale aurait pu être imaginée⁷⁹.

 La réserve des enfants est-elle encore justifiée, notamment une fois que les enfants ne

sont plus sous autorité parentale et ont fini leur formation ? Faudrait-il mettre une limite d’âge⁸⁰?

 Une réserve d’1/2 empêche de mettre sur pied d’égalité la famille issue d’un premier

mariage et une nouvelle famille dont les liens ne sont pas formalisés mais sont tout aussi proches⁸¹.

 Une réserve de 1/3 pour les descendants serait également envisageable si la quotité

disponible devait être augmentée plus que ce que prévoit l’avant-projet⁸².

 Si la réserve des descendants est réduite, il convient de se poser la question de

l’opportunité du maintien du système de l’usufruit du conjoint survivant (art. 473 CC). Celui-ci se justifie en présence d’une réserve importante des descendants, moins si elle est sensiblement réduite, et pourrait donc être abrogé. Il en va de même de la norme critiquée de la substitution fidéicommissaire pour le surplus en présence d’un descendant incapable de discernement (art. 492a CC)⁸³.

 La réduction de la réserve des enfants est problématique dans les cas de mariages spé-

culatifs en vue d’hériter de son conjoint. Cela pourrait être évité si la réserve du conjoint n’était effective qu’après 5 ans de mariage ou de partenariat enregistré par exemple⁸⁴.

5.1.3 Réduction de la réserve du conjoint survivant (de 1/2 à 1/4)

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de réduire la réserve du conjoint survivant sont partagés.

5 cantons⁸⁵, 1 parti politique⁸⁶, 11 organisations⁸⁷ et 5 particuliers⁸⁸ y sont favorables. 3 cantons⁸⁹, 1 parti politique⁹⁰, 11 organisations⁹¹ et 2 participants⁹² y sont opposés ou plutôt opposés.