Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

Questions ouvertes

 Si la réserve des père et mère est supprimée à l’art. 471, ch. 2 CC, les termes « ses

père et mère » devraient en conséquence impérativement être retirés de l’art. 470 CC¹¹⁷.  Si la réserve des père et mère, qui n’existe que si le défunt n’a pas laissé de descen-

dants, est supprimée, il conviendrait de modifier aussi l’obligation de fourniture d’aliments à ses parents en ligne directe (art. 328, al. 1 CC), pendant de cette réserve en droit de la famille¹¹⁸.

 Il se justifierait que la loi contienne une clause de dureté ou un autre type spécifique de

legs d’entretien en faveur des père et mère dans les cas où la perte de réserve pourrait poser des problèmes existentiels¹¹⁹.

5.1.5 Commentaires spécifiques à la formulation de l’art. 471 AP-CC

Art. 471, ch. 1 AP-CC :

 La formulation « Für die Nachkommen anteilig die Hälfte des gesetzlichen Erbteils »

serait plus claire dans la version allemande¹²⁰.

5.2 Instauration d’un legs d’entretien

Les participants à la consultation ayant pris position sur la proposition d’instaurer un legs d’entretien sont partagés.

6 cantons¹²¹, 4 partis politiques¹²², 10 organisations¹²³ et 5 particuliers¹²⁴ y sont favorables ou plutôt favorables.

10 cantons¹²⁵, 2 partis politiques¹²⁶, 20 organisations¹²⁷ et 4 particuliers¹²⁸ s’y opposent ou sont plutôt opposés.

5.2.1 En général

Arguments positifs

 L’amélioration de la protection pour les couples non mariés correspond à l’évolution de

la réalité sociale¹²⁹.

 La proposition d’instaurer un legs d’entretien applicable à des cas particulièrement déli-

cats, en faveur de partenaires de vie de fait ayant fourni des prestations importantes en faveur du défunt – parfois au prix de sacrifices financiers importants (renonciation à des revenus, lacunes de prévoyance) – et pouvant se retrouver dans le besoin à son décès,