Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

Arguments positifs

 De manière générale, les arguments ci-dessus (5.1.1) en faveur d’une réduction des

réserves sont valables pour la réduction de la réserve du conjoint.

 La double proposition de réduire les réserves des descendants et du conjoint survivant

paraît raisonnable. Elle permet à la fois de préserver les droits héréditaires des concernés, tout en augmentant la liberté de disposer du testateur⁹³.

Arguments négatifs

 La réduction de la réserve des conjoints et partenaires enregistrés survivants va à

l’encontre de l’amélioration du statut successoral de ceux-ci, du principe de solidarité entre époux visant à leur permettre le maintien de leur train de vie après décès, et des intérêts du conjoint qui ne reprendrait pas l’entreprise⁹⁴.

 La réserve actuelle des conjoints et partenaires survivants est adaptée⁹⁵.

 Cette réduction risque d’être problématique dans les cas où le conjoint se trouve dans

une situation économique mois avantageuse que le défunt (femme ou homme au foyer) et pourrait le condamner à devoir vendre son logement, à ne plus pouvoir couvrir ses frais de soins, voire même à émarger à l’aide sociale à charge des cantons et des communes⁹⁶.

 Il n’est pas juste de diminuer dans une plus grande mesure la réserve des conjoints ou

partenaires survivants (- 1/2) que celle des enfants (- 1/3), cela ne correspond d’ailleurs pas aux dispositions testamentaires prises en règle général. Si elle est réduite, elle devrait l’être de 1/2 à 1/3 du droit de succession⁹⁷.

 La réserve des conjoints ou partenaires enregistrés survivants devrait être égale ou plus

élevée que celle des descendants⁹⁸.

 Les femmes mariées, souvent âgées, survivant à leur conjoint, peuvent avoir besoin de

plus de ressources que les descendants. Leur condition est détériorée par la réduction de leur réserve, ce qui n’est pas souhaitable. La pauvreté chez les personnes âgées touche en outre plus les femmes que les hommes⁹⁹.

Questions ouvertes

 Une diminution de la réserve des conjoints ou partenaires enregistrés survivants à 1/3

suffirait à atteindre les buts poursuivis par la révision. Si la modification envisagée visant à exclure de la succession les avoirs de prévoyance 3a presse, une réduction à 1/4 est juste, sinon c’est une réserve de 1/3 qui serait juste¹⁰⁰.