Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

de retenue et de risques de procédure y font obstacle) et est défavorable à l’institution du partenariat de fait. Cela va en outre à l’encontre de la paix juridique, de la paix des ménages et de la tendance visant à favoriser les modes amiables de règlement des conflits comme la médiation¹⁴⁰.

 Les conditions et les modalités du legs d’entretien posent beaucoup de questions et res-

tent à définir avec plus de précision. Le legs d’entretien crée une insécurité juridique, malgré le caractère exceptionnel du legs mentionné dans le rapport explicatif. Il complique considérablement la planification successorale et sa mise en œuvre sera d’une grande complexité¹⁴¹.

 L’expression de « legs » est terminologiquement et dogmatiquement inadaptée, car il ne

s’agit pas d’un legs au sens de l’art. 484 CC, attribution voulue par le testateur, mais d’une prétention légale à faire valoir en justice (et peut-être non conforme à la volonté du défunt). Il s’agit plus d’une limite à la liberté de disposer que d’un legs. Proche de l’indemnité équitable due aux enfants ou petits enfants consacrant travail ou revenus au ménage commun (art. 334 CC), il conviendrait plutôt de parler de créance d’entretien (« Unterhaltsforderung »), d’indemnité équitable, de prélèvement légal ou de prétention de droit commun que de legs. Si une prétention légale devait être créée, elle devrait plutôt s’orienter vers celle déjà existante à l’art. 606 CC, qui pourrait être modifié dans ce sens, ou vers celle de l’art. 631, al. 2 CC. Elle devrait donc être déplacée dans le chapitre adéquat du CC¹⁴².

 Il n’est pas indiqué de faire dépendre une prestation d’entretien (le legs) d’une contre-

prestation du partenaire en faveur du défunt. Si le but est de créer une compensation pour les soins apportés gratuitement, il aurait dû être proposé une règle à ce sujet¹⁴³.

 Il sera très difficile pour un juge, voire impossible, d’établir l’existence, l’intensité et la

durée d’une relation, de même que l’étendue de prestations fournies au défunt. Il sera difficile d’apporter les preuves nécessaires à l’établissement des faits, dans un domaine très sensible et en l’absence du principal protagoniste. Le juge aura une très grande marge d’appréciation¹⁴⁴.

 La création d’un legs d’entretien est inutile, car le testateur dispose déjà actuellement de

moyens suffisants pour favoriser son partenaire de vie de fait ou les enfants de son partenaire par disposition pour cause de mort, moyens qui seront encore étendus avec l’augmentation de la quotité disponible. Il est en outre le plus à même de déterminer qui lui est proche et qui il souhaite soutenir¹⁴⁵.

 Le caractère impératif de cette disposition est combattu avec vigueur. Il va à l’encontre

de l’objectif de la révision visant à augmenter la liberté de disposer du testateur, notamment pour faciliter la transmission d’entreprises (ce que le legs compromet). Il est en outre difficilement compréhensible que le soutien qu’une personne a apporté de son plein gré de son vivant, sans obligation légale, engendre des obligations envers sa succession, même contre sa volonté expresse. On pourrait même se demander si ces pres-