Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

5.10.1 En général

Arguments positifs

 La proposition est bonne sur le fond et améliore le droit actuel⁴⁵⁶.

 L’élargissement de la disposition aux charges est à saluer⁴⁵⁷.

Arguments négatifs

 Il n’y a pas de justification de faire une distinction dans la légitimation passive si le sous-

legs a déjà été exécuté ou non. Il n’y a aucun lien juridique à réduire entre l’héritier dont la réserve est lésée et le sous-légataire. Le seul avantage de cette solution est de réunir toutes les parties dans un seul et même procès et d’obtenir une seule décision de justice pour l’ensemble. Cet avantage peut déjà être obtenu en droit actuel par l’intervention du sous-légataire en faveur du légataire dans le procès. La solution choisie est celle émanant d’un avis de doctrine singulier⁴⁵⁸.

Questions ouvertes

 Une éventuelle adoption de ces nouvelles règles exigerait une analyse plus étayée, en

lien avec d’autres propositions concernant la thématique des réductions⁴⁵⁹.

5.10.2 Commentaires spécifiques à la formulation de l’art. 525, al. 2 et 3 AP-CC

 L’expression « acquisitions faites » dans la version française exprime l’idée que

l’intéressé a effectué un acte juridique pour acquérir un droit ou un objet. « Avantages reçus pour cause de mort » ou « avantages pour cause de mort » serait plus juste que « acquisitions pour cause de mort ». De plus, « acquisitions » et « acquitter » dans la même phrase alourdissent le texte⁴⁶⁰.

 Dans la version italienne, « debitore a sua volta » serait préférable à « debitore alla sua

volta »⁴⁶¹.

 L’al. 2 doit être complété pour qu’il s’applique aussi aux bénéficiaires d’une libéralité

entre vifs réduite⁴⁶².

 La précision à l’al. 3 pourrait poser problème en pratique car la formulation choisie peut

laisser penser qu’une modification est intervenue. Il n’est pas forcément nécessaire d’agir contre tous les bénéficiaires. Il manque une explication dans le rapport explicatif⁴⁶³.

5.11 Ordre des réductions

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition relative à l’ordre des réductions sont partagés.

1 parti politique⁴⁶⁴ et 3 organisations⁴⁶⁵ y sont favorables ou plutôt favorables. 4 organisations⁴⁶⁶ y sont opposées ou plutôt opposées.